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ne vous laissez pas impressionner brochure concernant les créanciers, les huiss

ne vous laissez pas impressionner brochure concernant les créanciers, les huissiers de justice et les sociétés de recouvrement Que trouverez-vous dans cette brochure? Lorsqu’on est confronté à un créancier, un huissier ou une société de re- couvrement de créance, on ne sait pas toujours ce qui nous arrive et il ne nous est pas toujours clair ce qu’on doit faire. Cette brochure vous aidera à répondre à certaines questions fondamentales: que faire lorsqu’on n’ac- cepte pas une facture ou une mise en demeure, quand peut-on conﬁ squer vos biens, quels sont les droits des sociétés de recouvrement de créance et qu’est-ce qui leur est interdit, etcetera. Nous avons proposé le projet de cette brochure à différentes personnes. Nous voudrions remercier tous ceux qui ont contribué à la version ﬁ nale: le panel des consommateurs du Verbruikersateljee et les panels des orga- nisations des pauvres Recht-Op et T’ANtWOORD. Toutes ces personnes ont contribué, de par leurs propres expériences, au contenu et à la présentation de cette brochure. Le contrôle des textes a été effectué par un comité scientiﬁ que, dans lequel ont siégé des représentants du Vlaams Centrum Schuldbemiddeling (Martin De Loose), du Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes (Grepa/ Ella Neirinck), la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (Bernard Buyse), un médiateur de dettes (Paul Vandemeulebroecke), le SPF Economie (Karin Swinnen) et la Cellule Stratégique de la Protection de la Consommation (Wim Van Poucke). Aﬁ n de simpliﬁ er cette matière complexe nous avons inséré dans cette bro- chure une liste explicative de mots. Contenu L”histoire de Christian et Anne 5 1. La sommation 7 Qu’est-ce qu’une sommation? 7 Quand reçoit-on une sommation? 7 Qui envoie la sommation? 8 Le créancier 8 La société de recouvrement 8 L’huissier de justice 8 L’ avocat 10 2. Réagissez 11 Vouz venez de recevoir une facture ou une sommation et vous 11 avez des raisons fondamentales de la contester. Comment réagir? Comment savoir si vous êtes vraiment obligé de payer? 11 3. Faites attention lorsque vous ne payez pas 15 ou retardez le paiement d’une somme due Quelles sont les conséquences de l’absence de paiement ou 15 du paiement tardif d’une somme dont vous êtes redevable? Remboursement immédiat de la somme intégrale 15 L’intérêt de retard 16 La clause pénale ou l’indemnité forfaitaire 16 4. Recouvrement de dettes non judiciaire 19 Est-ce que le créancier s’adresse toujours au juge aﬁ n 19 de récupérer son argent? Qu’est-ce qui est permis/interdit lors du recouvrement de dettes? 19 Que dit la loi? 19 Quelles sont les pratiques prohibées? 20 Quelles sont les obligations des sociétés de recouvrement 24 Quelles sont les compétences d’une société de recouvrement? 24 Est-ce qu’une société de recouvrement peut exiger 25 le paiement des ‘frais d’administration’, ‘frais de dossier’ ou ‘frais de recouvrement’? Vous recevez un premier courrier de la société de recouvrement: 26 que faites-vous? Un représentant d’une société de recouvrement sonne à la porte: 27 pouvez-vous lui interdire l’accès à votre maison? Que faire si vous avez fait un paiement à une société de 28 recouvrement qui transgresse la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur? 5. La saisie 29 Dans quelles circonstances un créancier peut-il saisir vos biens? 29 Qui saisit? 29 Peut-on saisir tous les biens? 30 Le créancier, peut-il également saisir votre salaire? 30 Quelle est la différence avec la cession de la rémunération? 30 Le créancier peut-il saisir ou vous obliger de céder 31 tout votre salaire ou vos allocations? Lexique 33 Où se renseigner? 37 Ne vous laissez pas impressionner / verbruikersateljee vzw 5 1 Dans cette histoire nous avons seulement changé les noms. L’histoire de Christian et Anne Christian et Anne sont un jeune couple et ﬁ ers parents d’une petite ﬁ lle, Elise1. Ils sont plutôt économes. Récemment il leur est arrivé quelque chose d’assez désagréable. “il y a quelque temps, nous recevions un ‘colis de bienvenu’ de la Maison d’édition Gaston par courrier”, dit Christian. “Visiblement, le colis était destiné à notre ﬁ lle, vu le contenu de poupées et de livres. Nous étions toutefois sûrs de ne pas l’avoir commandé. Mais vu qu’Elise l’avait déjà ouvert, nous pensions être obligés de le payer.” “Plus tard nous avons reçu un deuxième colis ‘Rentrée des Classes’. De par les encombrements d’un déménagement, on l’avait même égaré. On l’avait carrément oublié, jusqu’à l’arrivée d’une lettre de la Maison d’édition Gaston. Ils réclamaient encore 19 euros pour le colis ‘Rentrée des Classes’. Plus tard encore, on avait sur le dos une autre entreprise, Nicolas&Pierre. Selon eux on devait en plus du montant principal de 19 euros, encore payer des frais supplémentaires d’un total de 160,04 euros.” La lettre reçue par Christian et Anne: Monsieur, Madame, La Maison d’Edition Gaston SA nous a sommé d’exiger le paiement des montants suivants: • Le principal € 19 • Intérêts conventionnels et indemnité forfaitaire € 16,05 Ne vous laissez pas impressionner / verbruikersateljee vzw 6 cf. conditions générales de vente • Frais de recouvrement extrajudiciaire € 124,99 cf. conditions générales de vente Total du montant dû € 160,04 Dénomination articles non payés club Flip: Colis “Rentrée des Classes 2005” Dans l’intérêt de toutes les parties nous vous demandons de verser la somme dans les 16 jours au numéro de compte 390-0523157-91, au nom de la Maison d’Edition Gaston sa/Nicolas&Pierre. Au cas où nous ne recevions pas de réaction de votre part dans le délai prévu, notre client se réserve le droit de faire appel à d’autres mesures de recouvrement. Votre paiement peut aussi être effectué dans nos bureaux. Sous toutes réserves et sans reconnaisance préjudiciable nous comptons sur une suite favorable de votre part. Christian et Anne ne savent pas très bien comment réagir. Sont-ils obligés de payer un article qu’ils n’ont jamais commandé ou de le renvoyer? Quels sont les intérêts conventionnels, l’indemnité forfai- taire et les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’on leur met en compte? Est-ce légal de les leur réclamer? Et comment se fait-il qu’une entreprise autre que la maison d’édition les met en demeure? Peut-on saisir leurs meubles? Ne vous laissez pas impressionner / verbruikersateljee vzw 7 2 Le recommandé fournit une preuve de l’envoi du courrier au destinataire. Chapitre I La sommation Qu’est-ce qu’une sommation? Une sommation est une notiﬁ cation qui a pour but de signaler à quel- qu’un quelles sont ses obligations (par exemple, le paiement d’un certain montant dû). La notiﬁ cation vise en même temps à inciter le destinataire à répondre. Lorsqu’une personne veut entamer une procédure judiciaire, il appelle l’attention de la partie adverse sur ses obligations. Ceci s’appelle une ‘mise en demeure’. Celle-ci fait état des obligations que la partie adverse doit respecter dans un délai déterminé (par exemple: payer dans un délai de deux semaines). Faute à quoi la partie adversaire sera convo- quée en justice. Généralement, la mise en demeure est envoyée par recommandée2. Lorsqu’une société de recouvrement veut obliger quelqu’un à payer, elle doit d’abord envoyer une lettre. Dans ce cas nous parlons également d’une mise en demeure (voir chapitre 4). Quand reçoit-on une sommation? Vous recevez une sommation lorsque vous n’exécutez pas une obligation. Il pourrait s’agir d’une facture d’électricité demeurée impayée, un prêt, un article non payé d’une maison d’expédition, etcetera. ? ? Ne vous laissez pas impressionner / verbruikersateljee vzw 8 Qui envoie la sommation? Une sommation peut être envoyée par différentes personnes. Nous énumérons les principales ci-dessous: • Le créancier Le créancier peut exiger de son débiteur qu’il remplisse ses obligations (par exemple le paiement d’une dette)3. Par exemple, il peut s’agir d’une compagnie d’électricité, un créditeur, une maison d’édition, mais aussi d’une personne bénéﬁ ciaire d’une allocation sociale, un employé qui a droit au paiement de son salaire, etcetera. • La société de recouvrement Les sociétés de recouvrement exigent le paiement de dettes non payées pour le compte de tiers (les créanciers originaux). Parfois elles reprennent la dette. Dans ce cas-là elles deviennent créanciers elles-mêmes. Les sociétés de recouvrement sont des entreprises privées4. Elles n’ont pas de liens avec la justice. Aﬁ n de stimuler une personne à payer, elles envoient des lettres au débiteur, elles donnent des coups de ﬁ l et font des visites à domicile. Néanmoins elles ne peuvent contraindre personne à payer. • L’huissier de justice L’huissier de justice est un fonctionnaire. Lui seul est assermenté pour remplir certaines tâches spéciﬁ ques (par exemple citer quelqu’un en ? 3 Dans l’histoire de Christian et Anne, ‘Editions Gaston’ est le créancier. 4 ‘Nicolas&Pierre’ dans l’histoire, Ne vous laissez pas impressionner / verbruikersateljee vzw 9 justice, déposer un jugement, saisir les biens, etcetera). L’huissier de justice n’exerce pas par déﬁ nition ces compétences au moment où il se présente chez vous. Il est parfaitement possible qu’il agisse en dehors de toute procédure judiciaire, par exemple aﬁ n de vous inciter à payer, sans qu’il soit dans la possibilité de saisir vos biens. Ne vous laissez pas impressionner / verbruikersateljee vzw 10 • L’avocat Une sommation de paiement peut aussi provenir de uploads/Societe et culture/ brochure-laisser-impressioner-lr.pdf