UFR SCIENCES SOCIALES Département de Droit Année universitaire 2022-2023 Licenc

UFR SCIENCES SOCIALES Département de Droit Année universitaire 2022-2023 Licence 3 Privé TD : Droit des sociétés commerciales Chargé de TD : Dr TOURE Bêh Mohamed Dissertation Société coopérative et société commerciale Commentaire d’articles Commenter conjointement les articles 30 et 31 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives. Article 30 : « Chaque coopérateur doit faire un apport à la société. Chaque coopérateur est débiteur envers la société de tout ce qu’il s’est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie. » Article 31 : « En contrepartie de leurs apports et selon la forme de la société coopérative, les coopérateurs reçoivent dans les conditions précisées par le présent Acte uniforme, des parts sociales émises par la société coopérative. » uploads/Societe et culture/ td-droit-des-societes-cooperatives-22-23.pdf

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Société et culturesociété sociales droit sociétés article
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