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Expéditions exécutoires délivrées le: Page 1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T

Expéditions exécutoires délivrées le: Page 1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section N° RG : 10/11205 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 29 Mai 2012 DEMANDERESSES S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT S.A.S TF1 VIDEO 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, auparavant dénommée TF1 INTERNATIONAL 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT SCS LA CHAINE INFO - LCI 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT S.A.S e -TF1 1 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Olivier SPRUNG - Cabinet CBR & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R139 DÉFENDERESSE Société YOUTUBE LLC 901 Cherry Avenue, San Bruno CA 94066 (ETATS UNIS) représentée par Me Alexandra NERI - Cabinet HERBERT SMITH PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0025 3ème chambre - 1ère section Jugement du 29 mai 2012 RG : 10/11205 Page 2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente Thérèse ANDRIEU, Vice Présidente Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DÉBATS A l’audience du 27 Février 2012 tenue publiquement devant Marie- Christine COURBOULAY et Thérèse ANDRIEU, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 est une des chaînes généralistes françaises. Elle propose une programmation familiale et événementielle qui va de l’information au divertissement, en passant par les fictions, le sport, le cinéma, la jeunesse, les magazines et documentaires. Elle est titulaire de la marque française semi-figurativeTF1 n° 14 89 724 déposée en couleurs le 30 novembre 1988 et renouvelée le 18 novembre 2008 pour désigner des produits et services des classes 1 à 45. La société LCI est la chaîne d’information en continu du Groupe TF1. Elle propose des éditions d’information, des débats, des talk-shows, des rubriques et des magazines spécialisés. Elle est distribuée sur la TNT payante, le câble et le satellite.Elle est titulaire de la marque française semi-figurative LCI n° 94 523 091 déposée en couleurs le 3 mars 1994 et renouvelée le 24 février 2004 pour désigner des produits et services des classes 09, 26, 35, 38 et 41. La société e-TF1, filiale « nouveaux médias » du Groupe TF1, dit éditer et distribuer des contenus et services sur Internet, mais également à destination des terminaux mobiles et sur IPTV (télévision sur Internet) ; elle exploite notamment le portail tf1.fr. La société TF1 VIDÉO est la filiale d’édition vidéographique du groupe TF1. Elle est le premier éditeur français. Avec un catalogue de plus de 3.500 titres, elle est présente dans la grande distribution, les réseaux de distribution traditionnels et la location. Elle propose également ses programmes en vidéo à la demande sur son site www.tf1vision.fr. 3ème chambre - 1ère section Jugement du 29 mai 2012 RG : 10/11205 Page 3 La société TF1 International (aujourd’hui dénommée TF1 DROITS AUDIOVISUELS) est la filiale de TF1 chargée de l’acquisition et de la distribution de droits audiovisuels en France et à l’international. Elle est l’un des principaux vendeurs français de droits à l’international et l’un des principaux distributeurs français de films en salles sur le territoire français. Au cours des trois dernières années, elle a notamment distribué « La Môme », « Le rêve de Cassandre », « Les femmes de l’ombre », « Les randonneurs à Saint Tropez » « Cash », « Walkyrie », « Dans la brume électrique » ou bien encore « Neuilly sa mère ». La société YouTube LLC est une plate-forme communautaire de partage de vidéos en ligne créée en 2005 ; elle propose à tout tiers un espace de stockage permettant de faire héberger et diffuser les vidéos de son choix. En juin 2007, elle a lancé la version européenne de son service. L’interface du site web est depuis lors disponible dans la langue de plusieurs pays tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, etc… Le service YouTube permet également aux utilisateurs de la plateforme de rechercher et regarder les vidéos disponibles sur la plateforme. En 2010, elle a annoncé avoir dépassé le cap de deux milliards de vidéos vues quotidiennement sur son site. Les sociétés demanderesses ont fait constater les 27 septembre et 10 octobre 2007 par procès-verbal de constat d’huissier la mise en ligne du contenu de la série HEROES, et le 20 décembre 2007 la mise en ligne d’une interview de Mylène Farmer au JT de TF1, du commentaire politique de Christophe Barbier de LCI, d’extrait des programmes “the departed” et de “Grey’S Anatomy”, et d’un spectacle de Gad Elmaleh, soit la mise à disposition, avant même toute diffusion ou exploitation commerciale en France, de contenus sur lesquels elles estiment avoir des droits, et la reprise, après diffusion ou exploitation commerciale en France, de contenus sur lesquels elles ont également des droits. C’est dans ces conditions que les sociétés TF1, TF1 VIDEO, LCI, e-TF1 et TF1 INTERNATIONAL ont fait assigner la société YouTube, par acte du 18 mars 2008, devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement des droits d'auteur et droits voisins, aux fins de voir la société défenderesse condamnée en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire. Elles sollicitaient également sa condamnation financière à un montant d’environ 150 millions d'euros à titre d'indemnisation de leur préjudice, outre des mesures d'interdiction et de publication. Par jugement en date du 13 mai 2009, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris. L'affaire a été transmise au tribunal de grande instance de Paris puis, faute de constitution des demanderesses, elle a été radiée du rôle. Le 6 mai 2010, le conseil des sociétés TF1, TF1 Droits Audiovisuels, TF1 Vidéo, LCI et e-TF1 s’est constitué devant le tribunal de grande instance de Paris, ré-enrôlant l'affaire. 3ème chambre - 1ère section Jugement du 29 mai 2012 RG : 10/11205 Page 4 En cours de procédure, la société TF1 et la société LCI ont fait procéder à de nouveaux constats d’huissier portant sur la présence des vidéos litigieuses sur le site de la société YouTube et consignant des extraits de contrats conclus avec des sociétés titulaires des droits d’auteur. Dans leurs dernières conclusions du 23 décembre 2011, les sociétés TF1, TF1 Droits Audiovisuels, TF1 Vidéo, LCI et e-TF1 ont demandé au tribunal de : Vu la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, Vu les articles L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.215-1, L.216-1, L.335-3, L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.131-2, L.716-1 et L.716-10 d) du CPI Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, et notamment son article 6, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu les pièces produites en demande et notamment les mises en demeure et Procès-Verbaux de constat d’Huissier de Justice, Vu le certificat d’enregistrement de l’INPI de la marque TF1 comprenant l’élément figuratif constituant le logo de TF1, sous le n° 14897224, à la date du 30 novembre 1998, au profit de la société Télévision Française 1-TF1, Vu le certificat d’enregistrement de l’INPI de la marque LCI comprenant l’élément figuratif constituant le logo de LCI, sous le n° 94523091, à la date du 3 juin 1994, au profit de la société LA CHAÎNE INFO-LCI, DÉCLARER les sociétés TF1, TF1 VIDÉO, TF1 DROITS AUDIOVISUELS, e-TF1 et LA CHAÎNE INFO (LCI) recevables et bien fondées en leurs demandes ; DIRE ET JUGER qu’en reproduisant et en représentant les œuvres protégées, dont les sociétés demanderesses détiennent les droits, la société YOUTUBE a commis des actes de contrefaçon au sens des articles L.122-4, L.215-1, L.216-1 et L.335-2 à L.335-4 du code de la propriété intellectuelle et a, en conséquence, engagé sa responsabilité envers les sociétés demanderesses ; DIRE ET JUGER, à titre subsidiaire, que la société YOUTUBE a commis des actes de parasitisme à l’encontre des sociétés TF1, TF1 DROITS AUDIOVISUELS et LA CHAÎNE INFO (LCI), et des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société TF1 VIDÉO et de la société e-TF1 ; DIRE ET JUGER, en tout état de cause, qu’en faisant un usage non autorisé des marques TF1 et LCI, la société YOUTUBE a commis des actes de contrefaçon de ces marques au préjudice des sociétés TF1 et LA CHAÎNE INFO (LCI). A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER que la société YOUTUBE ne peut bénéficier du statut d’hébergeur technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN, dès lors qu’il est établi que son uploads/Societe et culture/ youtube-tf1-jugement-29-mai-2012.pdf