Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Validité des décisions collectives dans les SAS: conditions pratiques Détails C

Validité des décisions collectives dans les SAS: conditions pratiques Détails C Publication : 17 novembre 2014 Les conditions de validité des décisions collectives des associés dans les SAS sont librement fixées dans les statuts de chaque société. Mais ... ..... 1° Il est interdit d'aboutir, par des rédactions sophistiquées, à priver un associé ou une catégorie d'associés de tout droit de vote, (ceci résulte de l'article 1844 du Code Civil), 2° Les règles de majorités et de quorum sont également librement déterminées par les statuts, 3° Certains associés peuvent, si les statuts le prévoient, disposer d'un "droit de veto" permettant à leur titulaire, quelle que soient le nombre d'actions dont ils disposent, de bloquer des décisions même si une majorité se dégage pour les approuver, 4° Les statuts peuvent prévoir que des tierces personnes, non associés, soient obligatoirement consultées avant qu'une décision puisse être adoptée et qu'ils puissent s'opposer à la décision envisagée, 5° Certaines clauses statutaires ne peuvent, en toute hypothèse, pas être adoptées ou modifiées sans l'unanimité et aucune exception n'est susceptible d'être instituée par les statuts, comme par exemple: éventuelle inaliénabilité des actions, possibilité d'exclure un associé , changement de nationalité de la SAS, prorogation de la durée de la société, transformation en Sociétés de personnes (Sociétés en Nom Collectif ...), adoptions de clauses augmentant les engagements des associés etc... Avant de préparer une décision collective dans une SAS, il est donc particulièrement important d'analyser les statuts, car chaque SAS peut prévoir des règles différentes à respecter. C'est l'une des particularités caractéristiques de ce type de sociétés: il peut y avoir autant de cas de figures que de SAS... (http://fr.viadeo.com (http://www.linkedin conseils- avocats) (https://twitter.com/A uploads/Societe et culture/ validite-des-decisions-collectives-dans-les-sas-conditions-pra-pdf.pdf