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DROIT POUR INGENIEUR =DROIT DES SOCIETES= SSH720 Droit pour ingénieur Les socié

DROIT POUR INGENIEUR =DROIT DES SOCIETES= SSH720 Droit pour ingénieur Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur Partie II : Les sociétés de personnes Ces sociétés sont anciennes car elles existaient au moyen âge sous deux formes actuelles à savoir la société en nom collectif et la société en commandite. I. La société en nom collectif : 1- La présentation de la société en nom collectif : La société en nom collectif (SNC) est une société dont les associés, au nombre de deux ou plus, sont personnellement et solidairement tenus de toutes les dettes sociales. Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Ces derniers ont la qualité de commerçants. 2. Les caractères de la SNC : Les deux traits distinctifs les plus marquants de la SNC sont : Tous les associés acquièrent la qualité de commerçant en entrant dans la société et qu’ils répondent sans limite et solidairement des dettes sociales. 3. La constitution de la SNC: La SNC obéit naturellement aux règles générales de constitution des sociétés dotées de la personnalité morale, mais il existe des particularités propres à cette forme sociale. Présentés ci-après, les conditions de fond de la création d’une SNC Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur Les Associés Nombre : 2 associés au minimum. La loi ne prévoit pas de maximum. Type : personnes physiques ou personnes morales. Qualité : les associés sont commerçants. En conséquence, un mineur, même émancipé ne peutdevenir associé d'une SNC. Responsabilité : les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Statut social : commerçants, ils relèvent donc du régime social des employeurs et travailleurs indépendants. Le Capital social Les textes régissant la SNC n'ont pas prévu de capital minimum. Les Apports Les associés peuvent faire trois types d'apports : Des apports en numéraire. Des apports en nature. Des apports en industrie. Comme toute société commerciale, la SNC doit répondre aux règles de forme communes de constitution des sociétés. Il s’agit surtout des mesures de publicité. Il s’agit de : Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur La rédaction des statuts et leur enregistrement Un exemplaire doit être déposé au secrétariat du greffe du tribunal de commerce du Lieu du siège social. Un exemplaire des statuts doit être également publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. L’immatriculation au RCS. 4. Le fonctionnement de la SNC : La direction de la SNC revient à un ou plusieurs gérants, tiers ou associés. Si les statuts ne prévoient rien, tous les associés en sont les gérants. De même, si les statuts sont muets à ce sujet, le ou les gérants ont tous pouvoirs afin d'agir pour le compte et au nom de la société. Leurs pouvoirs et leur nomination figurent aux statuts ou dans un acte séparé. S'il a qualité d'associé, le gérant doit avoir la capacité de faire du commerce. S'il n'est pas associé de la SNC, il ne possède pas la qualité de commerçant et peut donc être choisi parmi toute personne civilement capable : un mineur émancipé non associé peut donc être nommé gérant de la société. À noter qu'une personne morale peut également être désignée comme gérant. Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur Dans ce cas, ses dirigeants seront soumis aux mêmes obligations que les gérants personnes physiques tant sur le plan civil que pénal. Toutefois, comme ils ne sont pas associés de la SNC, ils ne sont pas responsables du passif social. 5. La dissolution de la SNC : La société en nom collectif prend fin par des clauses spécifiques qui découlent de l’intuitu personae. La société prend fin par le décès d’un associé, par l’incapacité ou l’interdiction de gérer ou la procédure collective et par la révocation d’un gérant associé statutaire. 6. La Régime des parts sociales : La SNC est une société à responsabilité illimitée. Afin d’éviter que par le biais d’une cession ou d’une donation un associé solvable ne soit remplacé par un autre qui n’offre pas les mêmes garanties, la loi réglemente très strictement le régime des parts sociales. I. La cession : Les Conditions de fond : Les parts ne peuvent être vendues qu’avec l’accord de tous les associés (C’est une règle d’ordre public). Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur Les Conditions de forme : La rédaction d’un écrit est nécessaire (comme SARL et SA). La société est avertie par un dépôt de l’original du contrat de cession au siège de la société. Les statuts doivent être modifiés pour indiquer la nouvelle répartition des parts La cession doit être mentionnée au RCS. Sur le plan fiscal l’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement calculés au taux de 4,80% II. La transmission : Le décès d’un des associés entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant ce n’est pas une règle d’ordre public. Les statuts peuvent prévoir la survie de la société et le sort des parts des héritiers par des clauses de continuation. • Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur 7. Les avantages et les inconvénients de la SNC : i. Les avantages : • Le capital constitutif n'est pas nécessaire • Création simple • Organisation simple (selon le nombre d'associés) ii. Les inconvénients : • Responsabilité: les associés répondent de manière solidaire et illimitée • Interdépendance des associés • Peu de flexibilité pour les associés (par ex. prohibition de concurrence) • Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur 2. La constitution de la SA : La loi prévoit deux modes de constitution selon que la SA fait ou non appel public à l’épargne, Cette distinction a pour but de protéger les souscripteurs contre les risques de malversions de la part des fondateurs de la société. a) La constitution avec appel public à l’épargne : La Société anonyme avec appel public à l'épargne est un type de Société anonyme qui peut se financer en émettant des actions. Autrement dit, elle peut recourir à l'appel public à l'épargne. Ces sociétés sont réputées faire appel publiquement à l’épargne : Les sociétés qui sont déclarées comme telles par leurs statuts Les sociétés dont les titres sont admis à la cote de la Bourse Les banques et les sociétés d'assurances quel que soit le nombre de leurs actionnaires Les sociétés dont le nombre d'actionnaires est égal ou supérieur à cent Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Les sociétés et les organismes autres que les OPCVM qui pour le placement de leurs titres recourent à des intermédiaires, soit à des procédés de publicité quelconque soit au démarchage. Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur Partie III : Les sociétés par actions ou de capitaux A la différence des sociétés de personnes, les sociétés par action ou de capitaux ne sont pas fondées sur l’intuitu personae. Ce sont des sociétés constituées pour drainer des capitaux importants. Les capitaux importés comptent d’avantages que la personnalité des associés. En outre, les parts des associés sont appelées action, et sont en principe librement négociables, sauf disposition contraire dans les statuts. Ces actions sont librement transmissibles. Enfin, les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leur apport (responsabilité limitée). Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur I- La société anonyme : La société anonyme peut être définie comme celle dans laquelle les associés appelés des actionnaires possèdent des actions négociables et ne sont tenus du passif social qu’a hauteur de leur apports personnels. La SA est régie par la loi n° 20-05. 1. Les caractères fondamentaux de la SA :  La SA est une société commerciale à raison de sa forme quelque soit son objet.  Les associés n’acquièrent pas à ce titre la qualité de commerçant.  Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.  Le capital de la SA est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.  La SA jouit de la personnalité morale dès son immatriculation au RCS. Les conséquences de l’appel public à l’épargne : Le capital minimal est de 3.000.000 DH lors de la constitution. Les mesures de la publicité sont particulières notamment au bulletin officiel lors de la convocation des assemblées générales, l’augmentation ou la réduction du capital, la fusion et la liquidation. La société doit designer au moins deux commissaires aux comptes. Les sociétés commerciales SSH720 Droit pour ingénieur b) La constitution sans appel public à l’épargne : La constitution d’une SA sans appel public à l’épargne est connue plus simple. Les principales règles qui doivent être respectées sont les suivantes : La signature des statuts par tous les associés, les statuts doivent mentionner : la forme de la société, sa durée, sa dénomination sociale, son siège, son objet … La souscription intégrale du capital social dont le niveau est fixé à 300.000 DH, le capital social est divisé en actions dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 100 DH. La SA doit comprendre au moins 5 associés, nombre maximum est de 100 associés. Les personnes qui ont reçu les uploads/Societe et culture/4-cours-de-droit-polytechnique-d-stes-p2.pdf