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AGENCES DE VOYAGES ET TVA - guide pratique AGENCES DE VOYAGES ET TVA Ce Guide p

AGENCES DE VOYAGES ET TVA - guide pratique AGENCES DE VOYAGES ET TVA Ce Guide pratique est l’œuvre de Me Alain Fischer et a été publié aux éditions « Guides pratiques Fiscaux ». Cette version numérisée publiée avec l’aimable collaboration de son auteur à l’initiative du SNAV Provence et en partenariat avec TourMaG.com vise à permettre une réactualisation plus facile (2005) Alain Fischer Avocat ancien conseil juridique et fiscal, ancien élève de l'École Nationale des Impôts, ALAIN FISCHER est un spécialiste de la T.v.A. dont la renommée n'est plus à faire. Il allie dans ce guide ses éminentes connaissances dans ce domaine à une longue et intéressante expérience professionnelle dans le secteur du tourisme et des agences de voyages, Il joue un rôle actif au sein des organisations professionnelles dans l'élaboration des projets d'harmonisation européenne. LES GUIDES PRATIQUES FISCAUX Cette collection, dirigée par Michel SAILLANT, a pour but de fournir aux utilisateurs des guides leur apportant des réponses claires, précises et pratiques à leurs problèmes d'application de textes fiscaux, trop souvent hermétiques et contradictoires. AGENCES DE VOYAGES ET TVA - guide pratique SOMMAIRE Pages Première partie : principes d'imposition à la TVA des agences de voyages - Principes d'imposition à la TVA 6 - L'expérience de l'imposition à la TVA 7 - Le taux d'imposition à la TVA 10 - Imposition à la TVA sur la marge - Définition de la marge 11 - Territorialité et TVA : 20 A - Le territoire de la C.E.E. 25 B - TVA vers les DOM 22 BILLETERIE - Billetterie avion 28 - Billetterie chemin de fer 30 HOTELS ET LOCATION DE VOITURES - Hôtels 36 - Location de voitures: sans chauffeur 38 - Location de voitures: avec chauffeur 40 PRODUCTION DE VOYAGES - VOYAGES ORGANISÉS 45 - Producteurs 46 - Distributeurs 48 ORGANISATION DE CONGRÈS 50 RECETTES ACCESSOIRES 53 - Assurances 54 AGENCES DE VOYAGES ET TVA - guide pratique - Assistance 56 - Location de places de spectacle 58 - Recettes supplémentaires et frais d'annulation 60 - Ventes accessoires - Publicité – Change 62 RÈGLES DE DÉDUCTION DE LA. T.V.A 64 ANNEXES 1ère partie - Annexe 1-1 - Article 26 de la 6ème Directive européenne du 17.05.1977 66 - Annexe 1-2 - Instruction du 19 juin 1979 (BO 3 B-7-79) 67 Assiette - Taux - Bases d'imposition - Ventes de billets de transports et de tickets de réservation par les agences de voyages 68 - Annexe 1-3 - Instruction du 24 juin 1981 (BO 31'-1-81) Régime applicable aux opérations effectuées par les agences de voyages, les organisateurs de circuits touristiques et les transporteurs publics de personnes qui organisent des voyages - Annexe 1-4 - Instruction du 18 mars 1986 (BO 3 L-3-86) 73 Régime applicable aux opérations effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques - Annexe 1-5 - Instruction du 5 juillet 1986 (BO 3 1-4-86) 83 Régime applicable aux opérations effectuées par les agents de voyages. Agent qui, agissant en qualité d'intermédiaire, n'encaisse pas le prix du service rendu au client - Annexe 1-6 - Instruction du 21 juillet 1986 (BO 3 L-5-86) 84 Prestations réalisées par les agences de voyages relatives à des Voyages à destination ou en provenance des départements d'outre-mer - Annexe 1-7 - Circulaire d'information - Branche Loueurs de la CSNCRA 85 Taux de TVA applicable aux commissions versées aux agences de voyages - Annexe 1-8 - Taux réduit - Transport de voyageurs 88 - Annexe 1-9 - Texte n° 88-215 du 17 octobre 1988 89 Relations financières avec l'étranger - Opérations de change manuel - Annexe 1-10 - Texte n° 89-1 du 3 janvier 1989 93 Relations financières avec l'étranger - Opérations de change manuel - Annexe 1-11 - Instruction du 30 juillet 1991 (BO 3L-5-91) 95 TVA - Régime spéciaux - Taux applicable aux prestations des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques - Annexe 1-12 - Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 97 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Annexe 1-13 - Arrêt PROVENCE VOYAGES 104 Cour administrative d'Appel de Lyon - Annexe 1-14 - Onzième directive du Conseil du 26 mars 1980 109 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le CA - Exclusion des départements français d'outre-mer du champ d'application de la directive 77/388/CEE AGENCES DE VOYAGES ET TVA - guide pratique - Annexe 1-15 - Lettre du S.N.A.V: adressée au Ministre du budget (19.8.86) 110 - Annexe 1-16 - Lettre du S.N.A.V: adressée à M. Juppé (22.9.86) 112 - Annexe 1-17 - Lettre du Ministre délégué au Budget à M. Toromanof (10.86) 113 - Annexe 1-18 - Lettre du Ministre délégué au Budget à M. Mouly (12.87) 115 - Annexe 1-19 - 1ettre du Ministre délégué au Budget à M. Toromanof (12.87) 117 - Annexe 1-20 - Instruction du 14 novembre 1990 (BO 3 A-16-90) 119 Champ d'application - Inclusion dans le territoire de la République fédérale d'Allemagne des cinq länder issus de l'ancienne République démocratique allemande Deuxième partie : l'harmonisation européenne L'ACTUALITÉ DE L'HARMONISATION EUROPÉENNE - L'actualité de l'harmonisation européenne 122 TERRITORIALITÉ - Les difficultés de l'harmonisation européenne 123 A- Conséquences de l'arrêt de la C.J.C.E. du 27.10.1992 123 B - Le point des travaux de la Commission concernant la territorialité 125 L'HARMONISATION EUROPÉENNE CONCERNANT L'ASSIETTE IMPOSABLE À LA T.V.A. DES AGENCES 130 - La pratique française n'est pas conforme à la 6ème Directive 135 - L'application correcte de la conception communautaire apparaît particulièrement opportune à l'heure actuelle 136 - Proposition de modification de l'article 26 de la 6ème Directive 77/388 du 17.5.1977 138 ANNEXES - 2ÈME PARTIE - Annexe II -1 - Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes 140 du 27 octobre 1992. La Commission des Communautés européennes contre la République Fédérale d'Allemagne. - Annexe II -2 - TVA - Sixième Directive C.E.E. - Réponse de la Commission des Communautés européennes à une question écrite 149 (J.a. C.E. n° C 94/36 du 11 avril 1991) - Annexe II - 3 - Harmonisation de la TVA - Résolution des agents 151 et organisateurs de voyages (ECTAA 4 juin 1992) - Annexe II - 4 - Harmonisation de la TVA aux agents et organisateurs 153 de voyages au sein de la C.E.E. (ECTAA 16 juillet 1992) - Annexe II-5 - Motion adressée par le Groupement des Unions Nationales 155 AGENCES DE VOYAGES ET TVA - guide pratique des Agences et Organisateurs de voyages de la C.E.E. (ECTAA) à la Commission des Communautés européennes - 14.05.1993 - Annexe II-6 - Lettre d'ECTAA à Monsieur Michel AUJEAN 157 Direction TVA - C.E.E. du 26 mai 1993 - Annexe II-7 - Communiqué de Presse de Madame SCRIVENER en date du 12 mai 1992. 159 - Annexe II-8 - Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (J.O. C.E. 23 juin 1990, p. 96). 160 (Addendum) Mise à jour au 15 Mai 1998 Relèvement à 20,6 % du taux normal de la TVA à compter du 1er août 1995 Le taux de 20.6 % (coefficient de conversion 0.829) s'applique à compter du 1er août 1995 aux services rendus par les Agences de Voyages et les Organisateurs de circuits touristiques dans le cadre de leur activité spécifique définie par leur statut. Ce nouveau taux de 20.6% se substitue à l'ancien taux de 18.6% en vigueur depuis le 1er août 1991 (Cf page 10 et 95 - pour les autres pages : substituer le taux de 20,6 % à la place de 18.6 %). Les services exécutés hors de l'Union Européenne demeurent exonérés de TVA Entrée en vigueur : En principe, le taux nouveau de TVA de 20,6% s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er août 1995. Le fait générateur de la TVA, pour les prestations de services est constitué par l'exécution complété du service (CG\. art. 269-1-0). Le taux de 20,6 % s'applique donc aux prestations de services dont l'exécution complète est intervenue à compter du 1er août 1995, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes afférents aux prestations en cause. La détermination du fait générateur est donc indépendante de la date de paiement. Ainsi quelle que soit cette date de paiement : - les prestations de services achevées avant le 1er août 1995 sont soumises ou taux de 18.6 %. - les prestations achevées à compter de cette date sont soumises au taux de 20.6%. AGENCES DE VOYAGES ET TVA - guide pratique Dans ce dernier cas, l’Administration devrait accepter que les redevables en mesure d'établir qu'une partie de la prestation a été réalisée avant le 1er août 1995 puissent soumettre la partie correspondante du prix au taux de 18.6 %. La facture devra comporter une ventilation du prix entre la partie de la prestation soumise au taux de 18,6 % et celle relevant du taux de 20,6 %. A défaut, le redevable devrait uploads/Voyage/ agences-de-voyages-et-tva 2 .pdf