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1 Université libre de Bruxelles Faculté de droit et de criminologie Droit de la

1 Université libre de Bruxelles Faculté de droit et de criminologie Droit de la sécurité sociale (DROI-C-4027) Prof. Daniel DUMONT Examen du jeudi 10 janvier 2019 Nom (en majuscules) : …………………………………………………………………………. Prénom : ………………………………………………………………………………………... Faculté : Faculté de droit et de criminologie Année d’études : ...…………………………………………………………………………....... Finalité : …..……………………………………………………...…………………………….. Langue maternelle si celle-ci n’est pas le français : ……………………………………………. CONSIGNES GENERALES 1. Chaque étudiant dispose de feuilles agrafées. Celles-ci ne peuvent être séparées les unes des autres. 2. Les réponses doivent obligatoirement figurer dans l’espace réservé à cet effet sous l’énoncé des questions. La longueur des réponses doit donc être adaptée à la place prévue pour chacune d’elles. 3. Soyez rigoureux et précis dans vos réponses. 4. Veillez à répondre à la question posée (à toute la question mais rien qu’à la question). 5. Evitez les abréviations et formez des phrases complètes, rédigées en français. Veillez aussi à écrire lisiblement. La cote zéro est attribuée à toute réponse incompréhensible ou illisible. 6. La durée maximale de l’examen est de trois heures. 7. Les étudiants dont le français n’est pas la langue maternelle sont autorisés à se munir d’un dictionnaire. Note : /20 2 1. De quelle manière les cotisations sociales sont-elles perçues dans le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ? Etayez votre réponse par des références aux dispositions légales pertinentes. /4 2. Selon l’exposé des motifs d’une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants par des parlementaires de la N-VA, la générosité de notre système de sécurité sociale fait de la Belgique « un trop grand pôle d’attraction et provoque un afflux trop important de réfugiés ». Sur la base de cette considération, la proposition de loi entend modifier la législation relative aux allocations familiales afin de lier le montant des allocations familiales à la durée du séjour légal en Belgique. L’assuré social, peu importe qu’il soit étranger ou non, aurait droit à 25% de l’allocation complète après un séjour légal d’une durée d’un an, à 50% après un séjour légal d’une durée de deux ans, à 75% après un séjour légal d’une durée de trois ans et à 100% après un séjour légal d’une durée de quatre ans. Le législateur fédéral est-il compétent pour adopter cette proposition de loi ? Expliquez. /2 3 3. Lors d’un repas de famille, votre beau-frère s’étonne que le coût de la visite chez le médecin varie apparemment d’un médecin à l’autre. Comment le tarif des prestations de santé est-il déterminé en Belgique ? Etayez votre réponse par des références aux dispositions légales pertinentes. /6 4. Votre compagnon (de fait) est employé par une société active dans les nouvelles technologies. Comme cela arrive régulièrement, il est envoyé en mission en Chine par son employeur pendant une semaine pour rencontrer différents clients. Lors du troisième jour de la mission, un déséquilibré fait irruption dans la salle de réunion où votre compagnon est en train de donner un séminaire et ouvre le feu. Votre compagnon est très gravement blessé. Distinguez deux hypothèses. a) Le pronostic vital ne semble pas engagé mais il est évident que votre compagnon ne sera pas en mesure de reprendre le travail avant, au mieux, plusieurs mois et un long parcours médical. Pourra-t-il prétendre à une indemnisation pendant les premiers mois qui suivent l’événement tragique, et si oui, laquelle ? b) Les blessures sont malheureusement d’une gravité telle que votre compagnon décède quelques heures après son arrivée à l’hôpital où il a été transféré en urgence. Pourrez- vous prétendre à une indemnisation en tant que compagne du défunt ? Justifiez votre réponse par une référence aux dispositions légales pertinentes. /8 4 uploads/Voyage/ examen-droit-2018-2019-pdf.pdf