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Page 1 sur 9 Note au public Liste des observations sur les titres de séjour pou

Page 1 sur 9 Note au public Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers (mise à jour le 22 septembre 2014) Titre de séjour « carte bleue européenne » Observation sur le titre de séjour Disposition légale Explication CHANGEMENT DE SECTEUR OU DE PROFESSION NON- PERMIS Article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (paragraphe 3) Le détenteur d'un titre de séjour "carte bleue européenne" n'est pas autorisé à changer de secteur ou de profession durant les deux premières années de son emploi légal au Luxembourg. Un changement de secteur ou/et de profession est soumis à une autorisation préalable par le ministre ayant l'immigration dans ses attributions. VALABLE PR TOUTE PROFESSION DANS TOUT SECTEUR PR UN EMPLOI HQ Texte intégral : Valable pour toute profession dans tout secteur pour un emploi hautement qualifié Article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (paragraphe 4) Le détenteur d'un titre de séjour "carte bleue européenne" bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés, sauf les exceptions définies par la loi. Titre de séjour « étudiant » Observation sur le titre de séjour Disposition légale Explication AUTORISÉ(E) À TRAVAILLER MAX. 10H/SEM. (ARTICLE 57(3)) Texte intégral : Autorisé(e) à travailleur maximum 10 heures/semaine en vertu de l’article 57(3) Article 57(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Le détenteur d'un titre de séjour "étudiant" qui est inscrit à une formation menant au brevet de technicien supérieur ou au grade de bachelor (à condition d'avoir après avoir accompli les deux premiers semestres) ou au grade de master ou d'un doctorat est autorisé à exercer une activité salariée limitée à une durée maximale d'une moyenne de dix heures par semaine sur une période de 1 mois, en dehors du temps dévolu à ses études. Cette limitation ne s'applique pas aux activités exercées durant les vacances scolaires ni aux contrats de travail qui lient les assistants à l'Université de Luxembourg, ni aux travaux de recherche effectués par l'étudiant en vue de l'obtention d'un doctorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur ou au sein d'un organisme de recherche agréé. NON-AUTORISÉ(E) À TRAVAILLER SAUF EXCEP. Article 57(3) de la loi modifiée du 29 Le détenteur d'un titre de séjour "étudiant" qui est inscrit à une formation menant au brevet de technicien supérieur ou Page 2 sur 9 ARTICLE 57(3) Texte intégral : Non-autorisé(e) à travailleur sauf exceptions prévues à l’article 57(3) août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration au grade de bachelor n'est pas autorisé à travailleur durant les deux premiers semestres de ses études, sauf si le travail rémunéré a lieu au sein de l'établissement d'enseignement supérieur où l'étudiant est inscrit. FORMATION DOCTORALE (ARTICLE 57(3)) Article 57(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Le détenteur d'un titre de séjour "étudiant" qui effectue des travaux de recherche en vue de l'obtention d'un doctorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur ou au sein d'un organisme de recherche agréé n'est pas soumis à la restriction des 10 heures/semaine pour l'exercice d'une activité salariée pendant les études. ./. / Sans mention Titre de séjour « jeune au pair » Observation sur le titre de séjour Disposition légale Explication SEJOUR TEMPORAIRE / ACTIVITE SALARIÉE NON- PERMISE Article 62bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Le séjour d'un jeune au pair au Luxembourg est considéré comme temporaire alors qu'il est limité à la durée du placement au pair. Le détenteur d'un titre de séjour "jeune au pair" n'est pas autorisé à exercer une activité salarié pendant son séjour au Luxembourg. L'observation est inscrite par défaut sur le titre de séjour pour cette catégorie de titre de séjour. Titre de séjour « membre de famille » Observation sur le titre de séjour Disposition légale Explication AUT. REQUISE POUR ACTIVITÉ SALARIÉE/INDÉP. SAUF EXCEP. ART 74(2) Texte intégral : Autorisation requise pour activité salariée ou indépendante sauf exceptions prévues à l’article 74(2) Article 74(2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Le détenteur du titre de séjour "membre de famille" a un accès à l'éducation et à l'orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels. Or, il ne peut exercer une activité salariée ou indépendante que s’il remplit les conditions prévues par la loi pour l’exercice d’une activité salariée ou indépendante et s'il dispose d'une autorisation pour ce faire. SÉJ.TEMP./AUT. REQUISE PR ACT. SALARIÉE/INDÉP. SAUF EXCEP. ART 74(2) Texte intégral : Séjour temporaire / Autorisation requise pour toute activité salariée ou indépendante sauf exceptions à l’article 74(2) Article 74(2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Le séjour du membre de famille au Luxembourg est considéré comme temporaire étant donné que le séjour du regroupant a un caractère temporaire (p.ex. si le regroupant est un travailleur transféré ou un chercheur). Le détenteur du titre de séjour "membre de famille" a un accès à l'éducation et à l'orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels. Or, il ne peut exercer une activité salariée ou indépendante que s’il remplit les conditions prévues par la loi pour l’exercice d’une activité salariée ou indépendante et s'il dispose d'une autorisation pour ce faire. SEJOUR TEMPORAIRE / Le séjour du membre de famille au Luxembourg est considéré Page 3 sur 9 comme temporaire étant donné que le séjour du regroupant a un caractère temporaire (p.ex. si le regroupant est un travailleur transféré ou un chercheur). Il n'y a pas d'indication sur l'accès à la formation ou au travail. Cette observation est utilisée pour les enfants de moins de 15 ans. AUTORISÉ(E) À TRAVAILLER OCCUPATION: 123 (ISCO) DU 00/00/00 AU 00/00/00 POUR Article 43 (2) et (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Le détenteur du titre de séjour est autorisé à exercer une activité salariée à titre accessoire pour une occupation définie selon la classification ISCO* (ou plusieurs occupations). Cette autorisation est accordée pour une période bien définie, la date de début et la date de fin de validité sont indiquées. Un changement du secteur et/ou de la profession n'est possible que sur autorisation préalable du ministre ayant l'immigration dans ses attributions. SEJ.TEMP/AUTORISÉ(E) À TRAVAILLER POUR OCCUPATION: 123 (ISCO) DU 00/00/00 AU 00/00/00 Texte intégral : Séjour temporaire / Autorisé(e) à travailler pour une occupation 123 (ISCO) du 00/00/00 au 00/00/00 Article 43 (2) et (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Le séjour du membre de famille au Luxembourg est considéré comme temporaire étant donné que le séjour du regroupant a un caractère temporaire (p.ex. si le regroupant est un travailleur transféré ou un chercheur). Le détenteur du titre de séjour "membre de famille" est autorisé à exercer une activité salariée à titre accessoire pour une occupation définie selon la classification ISCO* (ou plusieurs occupations). Cette autorisation est accordée pour une période bien définie, la date de début et la date de fin de validité sont indiquées. Un changement du secteur et/ou de la profession n'est possible que sur autorisation préalable du ministre ayant l'immigration dans ses attributions. AUTORISÉ(E) À TRAVAILLER DANS TOUT SECTEUR ET TOUTE PROFESSION DU 00/00/00 AU 00/00/00 Article 43 (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Le détenteur du titre de séjour "membre de famille" est autorisé à travailler dans tout secteur et toute profession. Cette autorisation est accordée pour une période bien définie, la date de début et la date de fin de validité sont indiquées. SÉJ.TEMP./ AUTORISÉ(E) À TRAVAILLER DANS TOUT SECTEUR ET TOUTE PROFESSION DU 00/00/00 AU 00/00/00 Texte intégral : Séjour temporaire / Article 43 (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Le séjour du membre de famille au Luxembourg est considéré comme temporaire étant donné que le séjour du regroupant a un caractère temporaire (p.ex. si le regroupant est un travailleur transféré ou un chercheur). Le détenteur du titre de séjour "membre de famille" est autorisé à travailler dans tout secteur et toute profession. * La classification ISCO (ou CITP - Classification Internationale Type Professions) est une classification internationale des professions, développée par l’Organisation internationale du Travail. La classification est consultable sur le site internet www.mae.lu, section « Visas/Immigration » et sur le site internet de l'Organisation internationale du Travail (http://www.ilo.org/public/french/bureau/stat/isco/) * La classification ISCO (ou CITP - Classification Internationale Type Professions) est une classification internationale des professions, développée par l’Organisation internationale du Travail. La classification est consultable sur le site internet www.mae.lu, section « Visas/Immigration » et sur le site internet de l'Organisation internationale uploads/Voyage/ observation-du-titre-de-sejour.pdf