Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Association 1 ? UMVF - Université Médicale Virtuelle Francophone Les associations Comité éditorial de l'UVMaF C ? UMVF - Université Médicale Virtuelle Francophone Table des matières Généralités Déclaration de l'association Modalités de déclaration Conséqu

? UMVF - Université Médicale Virtuelle Francophone Les associations Comité éditorial de l'UVMaF C ? UMVF - Université Médicale Virtuelle Francophone Table des matières Généralités Déclaration de l'association Modalités de déclaration Conséquences de la déclaration Les statuts La rédaction des statuts ? ge minimum des fondateurs et dirigeants Association ayant des activités économiques Règlement intérieur Les modi ?cations de statuts Procédure interne Déclaration aux autorités Publication au Journal o ?ciel Dissolution Dissolution volontaire Dissolution automatique Dissolution judiciaire Dissolution administrative Liquidation Gestion ?nancière et comptable Les ressources Les cotisations Mécénat et parrainage Dons donations et legs Les placements ?nanciers des associations La ?scalité La réglementation comptable Compter pour rendre compte Compter pour comparer une année à l ? autre une structure à l ? autre Compter pour prévoir et assurer la pérennité de l ? association et de ses objectifs Associations soumises au plan comptable Les organismes représentatifs de la profession Annexes C Généralités ? UMVF - Université Médicale Virtuelle Francophone Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d ? un projet commun ou mettant en commun des activités ou des connaissances sans chercher à réaliser de béné ?ces au pro ?t de ses membres L ? association non déclarée est dite simple ou de fait L'absence de publicité ne lui permet pas d'acquérir de personnalité morale ni de capacité juridique De ce fait elle ne pourra pas ouvrir un compte bancaire demander des subventions soutenir une action en justice acheter ou vendre en son nom Les associations dites loi sont réglementées par la Loi du er juillet relative au contrat d'association et le Décret du août pris pour l'exécution de la loi du er juillet relative au contrat d'association Pour créer une association loi du er juillet il faut être au moins deux nombre minimum légal avoir atteint la majorité et déposer un dossier auprès de sa préfecture annexe Il ne peut y avoir d'opposition à la déclaration que si l'objet de l'association est illicite La publication au Journal o ?ciel des associations et fondations d ? entreprise donne la capacité juridique à l ? association qui dispose alors d ? un patrimoine d ? un nom d ? une nationalité et peut ester en justice Déclaration de l'association Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d ? abord e ?ectuer une déclaration préalable Modalités de déclaration La déclaration de l'association doit être rendue publique par les soins des fondateurs Loi du er juillet art L ? association est rendue publique au moyen de l ? insertion au Journal O ?ciel des Associations et Fondations d ? Entreprise JOAFE d ? un extrait contenant la date de la déclaration le titre et l ? objet de l ? association ainsi que l ? indication de son siège social Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l ? association Si l ? association a son siège social dans l ? arrondissement chef-lieu du département la déclaration est