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03 Loi n - relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement Chapitre Premier Dispositions générales Section Première Objectifs et principes généraux Article Premier La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les princip

Loi n - relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement Chapitre Premier Dispositions générales Section Première Objectifs et principes généraux Article Premier La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement Ces règles et principes visent à - protéger l'environnement contre toutes formes de pollution et de dégradation quelle qu'en soit l'origine - améliorer le cadre et les conditions de vie de l'homme - dé ?nir les orientations de base du cadre législatif technique et ?nancier concernant la protection et la gestion de l'environnement - mettre en place un régime spéci ?que de responsabilité garantissant la réparation des dommages causés à l'environnement et l'indemnisation des victimes Article L'application des dispositions de la présente loi se base sur les principes généraux suivants - La protection la mise en valeur et la bonne gestion de l'environnement font partie de la politique intégrée du développement économique social et culturel - La protection et la mise en valeur de l'environnement constituent une utilité publique et une responsabilité collective nécessitant la participation l'information et la détermination des responsabilités - L'instauration d'un équilibre nécessaire entre les exigences du développement national et celles de la protection de l'environnement lors de l'élaboration des plans sectoriels de développement et l'intégration du concept du développement durable lors de l'élaboration et de l'exécution de ces plans - La prise en considération de la protection de l'environnement et de l'équilibre écologique lors de l'élaboration et de l'exécution des plans d'aménagement du territoire - La mise en application e ?ective des principes de l'usager payeur et du pollueur payeur en ce qui concerne la réalisation et la gestion des projets économiques et sociaux et la prestation de services - Le respect des pactes internationaux en matière d'environnement lors de l'élaboration aussi bien des plans et programmes de développement que de la législation environnementale Section Dé ?nitions Article Au sens de la présente loi on entend par - Environnement l'ensemble des éléments naturels et des établissements humains ainsi que les facteurs économiques sociaux et culturels favorisant l'existence et le développement des organismes vivants et des activités humaines - Protection de l'environnement la préservation et l'amélioration des constituants de l'environnement la prévention de leur dégradation de leur pollution ou la réduction de cette pollution - Développement durable un processus de développement qui s'e ?orce de satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins - Equilibre écologique les rapports d'interdépendance entre les éléments constituant l'environnement permettant l'existence l'évolution et le développement de l'homme et des autres êtres vivants Dahir N du Rabi? I mai BO N du Juin C - Etablissements humains l'ensemble des agglomérations urbaines et rurales quelles que soient leur type et leur taille ainsi que l'ensemble des infrastructures dont elles disposent pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente - Patrimoine historique