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guide pratique du droit des successions maitre kuhn datei data

Petit guide pratique du droit allemand des successions Ce petit guide traite du droit des successions applicable en ALLEMAGNE réuni ?ée et écarte volontairement le droit de l ? ex-RDA qui n ? a vocation à s ? appliquer - en principe - qu ? aux successions ouvertes en ex-RDA avant le octobre CPréface Mettant à pro ?t mon expérience professionnelle en ALLEMAGNE en tant que juge auxiliaire Diplom-Rechtsp egerin ? et en FRANCE en tant qu ? avocate en droit franco-allemand je me suis e ?orcée d ? établir un petit guide pratique présentant les modalités de recueil règlement et déclaration d ? une succession franco-allemande dans le cas o? le droit allemand serait applicable Notons d ? abord qu ? en ALLEMANGE l ? article alinéa er de l ? EGBGB loi introductive au Code Civil allemand prévoit que la succession est soumise à la loi nationale du défunt c ? est-à-dire que c ? est la nationalité du défunt qui décidera de la loi applicable à la succession Staatsangeh? rigkeitsprinzip ? Cette règle s ? applique aussi bien pour les biens meubles que pour les immeubles appartenant au défunt Cependant pour les immeubles le droit allemand renvoie au droit du lieu de situation de l ? immeuble En e ?et aux termes de l ? article alinéa du EGBGB la loi applicable à la succession d ? un immeuble sera la loi du pays dans lequel est situé l ? immeuble lex rei sitae ? Imaginons l ? hypothèse d ? un Français décédé en ALLEMAGNE Les règles applicables selon le droit allemand seront donc les dispositions du droit français Cependant s ? il laisse un bien immobilier en ALLEMAGNE le droit français appliquant également la règle du lex rei sitae celui-ci renverra au droit allemand puisque c ? est le droit du lieu de situation de l ? immeuble L ? ALLEMAGNE accepte ce renvoi car les règles allemandes du droit international privé reconnaissent l ? application d ? un droit étranger lorsque ce droit applique le principe de la lex rei sitae ? article alinéa avec article alinéa er du EGBGB Donc lorsqu ? une succession ouverte en FRANCE comprend à la fois des immeubles en ALLEMAGNE et en FRANCE la dévolution successorale de l ? immeuble situé à l ? étranger échappe à la connaissance des tribunaux français En revanche la dévolution successorale de l ? immeuble situé en FRANCE sera régie par loi successorale française Dans le cas o? un français meurt en FRANCE o? il avait également son dernière domicile et laisse à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers en ALLEMAGNE la succession immobilière sera régie par la loi de situation des immeubles en ALLEMAGNE et la succession mobilière par la loi du domicile du défunt en FRANCE Dans tous ces cas les juristes français se trouvent confrontés à l ? application de la loi allemande Ce petit guide pratique dont le style est volontairement simple a été rédigé