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Critere contrat administratif 1

TD MP Du critère du contrat administratif Passée presque inaperçue à la faveur de la simplicité de l'unité de juridiction la notion de contrat administratif occupe aujourd'hui depuis l'institution des tribunaux administratifs une place de choix sur la scène jurisprudentielle Si l'on ne s'abuse hormis quelques paragraphes qui lui ont été consacrés ici et là dans certains manuels la notion n'a guère fait l'objet d'études spéci ?ques Loin d'être le résultat d'une négligence doctrinale elle ne présentait à vrai dire aucune particularité de nature à attirer l'attention des exégètes ni à constituer un thème susceptible de se prêter à une théorisation utile en pratique spécialement au juge administratif La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé n'avait d'intérêt que pour la détermination du droit applicable matière administrative ou matière civile et n'avait trait en aucune façon à la question de répartition des compétences entre deux ordres de juridiction Mieux encore cette détermination du droit applicable posait tellement peu de problèmes que les arrêts la concernant sont pratiquement inexistants au niveau de la Cour suprême Certes celle-ci a eu plusieurs fois à se prononcer en matière de contrat mais cela était en rapport avec des a ?aires o? elle statuait en premier et dernier ressort et non comme juge de cassation Il est alors vraisemblable que les juridictions inférieures ne se heurtaient pas à des problèmes de critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé Aujourd'hui la situation a radicalement changé Suite à la dualité de juridictions conséquence naturelle de l'institution des tribunaux administratifs compétents entre autres en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l'administration la recherche et la précision du critère du contrat deviennent impératives Désormais la distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé se pose en termes de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire de la même manière qu'elle se pose en France depuis la création de la juridiction administrative et l'institution de la dualité de juridictions Pour bien appréhender l'évolution de la notion de contrat administratif il semble nécessaire de s'arrêter brièvement sur l'origine même de sa distinction du contrat de droit commun C d'abord dans son pays natal puis au Maroc En France le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fut interprété dans le sens d'une interdiction faite aux juridictions civiles de conna? tre des a ?aires administratives et symétriquement à la juridiction administrative de conna? tre des a ?aires civiles Bien que le décret du juin et la loi du pluviôse an VIII eussent pu être compris comme donnant compétence au Conseil d'Etat et aux Conseils des Préfectures de conna? tre en premier ressort ou en appel de tous les contrats passés par l'administration il s'éleva des critiques de tendance libérale contestant jusqu'à l'existence du Conseil d'Etat et exprimant une prédilection pour les règles du droit civil Ceci amena la juridiction administrative et le Tribunal des con its institué sous la seconde République à distinguer entre deux catégories