glanert 2015 B C C E F C C F F C F B C C C C B C E F B C E C F C B C B C F B B C A B B C B C F D F B A B C F B C E F B C E A B C D B

B C C E F C C F F C F B C C C C B C E F B C E C F C B C B C F B B C A B B C B C F D F B A B C F B C E F B C E A B C D B E B C F B ' CYour article is protected by copyright and all rights are held exclusively by Springer Science Business Media Dordrecht This e-o ?print is for personal use only and shall not be selfarchived in electronic repositories If you wish to self-archive your article please use the accepted manuscript version for posting on your own website You may further deposit the accepted manuscript version in any repository provided it is only made publicly available months after o ?cial publication or later and provided acknowledgement is given to the original source of publication and a link is inserted to the published article on Springer's website The link must be accompanied by the following text The ?nal publication is available at link springer com ? CAuthor's personal copy Int J Semiot Law ?? DOI s - - -y Au lieu d ? une langue commune un discours commun Le cas de l ? Union europe ?enne Simone Glanert Published online April Ó Springer Science Business Media Dordrecht Re ?sume ? Cette contribution entend re ?futer l ? argument selon lequel malgre ? l ? absence d ? une langue commune une communaute ? de droits pourrait se manifester dans l ? Union europe ?enne apartir d ? un discours commun Mots cle ?s Union europe ?enne Á Uniformisation des droits Á Langues Á Discours Jetant un regard exte ?rieur sur l ? actualite ? juridique dans l ? Union europe ?enne un juriste suisse fait observer que le droit des contrats europe ?en une notion en soi relativement re ?cente est un peu comme une fourmiliere en pleine construction ? On sait en e ?et qu ? ala suite d ? interventions ponctuelles et sectorielles de la Commission europe ?enne sous forme de directives dans des domaines spe ?ci ?ques notamment en matiere de droit de la consommation plusieurs projets ont e ?te ? e ?labore ?s a ?n de promouvoir activement l ? uni ?cation ou l ? harmonisation du droit des contrats dans l ? Union europe ?enne Ainsi au cours des dernieres anne ?es certains groupes de recherche tels la Commission on European Contract Law ? Commission Lando ? et le Research Group on EC Private Law ? e ?galement appele ? l ? Acquis Group ? ont proce ?de ? au de ?veloppement de principes en matiere de Cette re ? exion a fait l ? objet de pre ?sentations aUniversite ? de Copenhague le octobre a l ? Universite ? de Montre ?al le janvier au University College Cork le mars et al ? Universite ? de Grenoble le mars Je tiens a remercier

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  • Publié le Jul 16, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 138.8kB