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Chapitre I L ? impact du droit comparé sur l ? évolution du statut personnel Cas du Maroc Le législateur marocain a choisi de promulguer un code depuis l ? indépendance pour tous les musulmans marocains nommé Moudawana ? Des modi ?cations ont été apportés dans ce nouveau code qui doivent être traitées en particulier dans certains aspects liés au mariage divorce enfant garde et pension Section pour ensuite traiter l ? impact du droit comparé sur la réforme de la moudawana Section Section Les réformes de la Moudawana Le octobre la promulgation de la loi n constituant code de la famille au Maroc a été perçue comme une véritable révolution législative et sociale Or en soit ans après ce texte est considéré comme étant insu ?sant voire dépassé Dans son discours prononcé le juillet dernier à l ? occasion du éme anniversaire de la fête du trône le Roi Mohamed VI a appelé à une réforme de la Moudawana de façon à garantir les droits de tous hommes et femmes Entrée en vigueur le février le code de la famille La Moudawana avait pour promesse ultime de mettre la société marocaine sur les rails de la modernité Ce nouveau code a été considéré comme étant une véritable avancée vers l ? émancipation de la femme marocaine notamment en plaçant les droits des deux sexes sur un même pieds d ? égalité Ayant une in uence décisive sur le quotidienne de la vie familiale ce code adoptés à l ? unanimité par les deux chambres du parlement a apporté un lot non négligeable de changements en ce qui concerne Le Mariage L ? ? ge légal de ce dernier qui pour la femme était de ans est relevé à ans Dans le texte précédent la tutelle Wilaya pour le mariage était exigée pour les femmes quel que soit leur ? ge Désormais elle n ? est plus obligatoire pour les femmes majeures Le nouveau code établi également le principe de la coresponsabilité et l ? égalité des droits et des devoirs entre les deux époux alors que dans la Moudawana le mari était le chef de la famille Dans cette même prescriptive le principe de l ? obéissance de la femme à l ? homme est abandonné Il est remplacé par des notions comme l ? union le dialogue le partage et le respect mutuel Le nouveau code recommande aussi lors de la rédaction de l ? acte du mariage d ? insérer une clause sur le partage des biens acquis pendant le mariage Le divorce Au Maroc la première Moudawana vit le jour en Le Roi Hassan II en permit qu ? une réforme minime se produise En la nouvelle Moudawana a vu le jour Voy R NAJI EL MEKKAOUI op cit t I p Le droit familial marocain - contrairement à la Belgique - fait rarement l ? objet de réformes D ? après J FIERENS on estime que le droit familial belge est recensé en sa totalité
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 30, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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