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les sources du droit administratif pdf

L ? action administrative Leçon Les sources du droit administratif Jean- Marie Pontier Table des matières Section Introduction p Section Les Sources de rang constitutionnel p ? La Constitution proprement dite p A La supériorité de la norme constitutionnelle sur les autres normes p La conception traditionnelle de la loi en France de la Révolution à p Le système de la Constitution de B La reconnaissance par le juge de la supériorité de la norme constitutionnelle p ? Le bloc de constitutionnalité A La question générale des déclarations et préambules p La problématique des déclarations et des préambules La reconnaissance par le juge de la valeur juridique de la Déclaration des droits de et du Préambule de p B La pluralité des normes constitutionnelles p Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? PFRLR p Les autres principes constitutionnels p Section Les normes internationales p ? Le problème général soulevé par les traités p A La validité des traités internationaux p Les conditions de forme à la validité d'un traité Les conditions de fond à l'application des traités B La question de la supra-légalité des traités internationaux p Les di ?cultés tenant au droit international p Les di ?cultés tenant à la place des traités dans l'ordonnancement juridique et aux conséquences qui en découlent p ? Les problèmes juridiques soulevés par l'ordre communautaire p A Les règles du droit communautaire p La question de l'interprétation des dispositions communautaires p L'applicabilité des dispositions communautaires B La sanction des règles communautaires et européennes p Section Les lois p ? Les transformations de la loi p A Dé ?nition de la loi p B L'évolution des conceptions de la loi p ? Les problèmes soulevés par les lois p A Le problème du nombre et de la longueur des lois p B La qualité des lois p Section La jurisprudence administrative p ? Les principes généraux du droit et les autres principes énoncés par le juge p A Diversité des principes invoqués par le juge p B Les principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative p ? La variété des principes généraux du droit p A Les principes généraux du droit à portée générale p Principes généraux du droit se rapportant à l'idée de liberté Les principes généraux du droit se rapportant à l'idée d'égalité Autres grands principes généraux du droit B Les principes généraux du droit plus spécialisés ? p ? Valeur juridique des principes généraux du droit p A Le débat sur la valeur des principes généraux du droit p UNJF - Tous droits réservés CB Éléments d'appréciation p UNJF - Tous droits réservés CSection Introduction Le chapitre précédent a pu permettre de se rendre compte que le droit administratif était dans une situation particulière en raison des facteurs historiques qui ont conditionné sa naissance et son développement C'est la raison pour laquelle ce droit a été considéré à juste titre comme un droit essentiellement jurisprudentiel Cependant la situation du droit administratif d'aujourd'hui n'est plus celle qu'il