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nouvelle notice contrat apprentissage

NOTICE POUR LE CONTRAT D ? APPRENTISSAGE Avant de conclure un contrat d ? apprentissage renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou dans l ? accord spéci ?que appliqué dans votre entreprise En e ?et des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles di ?érentes applicables au ma? tre d ? apprentissage peuvent être prévus N ? hésitez pas à vous rapprocher des acteurs de l ? apprentissage opérateurs de compétences ?? OPCO - DIRECCTE etc Déroulement de la procédure L ? employeur transmet le dossier complet à l ? organisme en charge du dépôt dont il relève OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public au plus tard dans les jours qui suivent le début d ? exécution du contrat Le dossier complet comporte ? les rubriques du formulaire renseignées toutes les informations demandées sont nécessaires à l ? instruction du dossier ? l ? attestation de l ? employeur quant à l ? éligibilité du ma? tre d ? apprentissage à cette fonction matérialisée par la case à cocher sur le formulaire ? l ? attestation de l ? employeur de disposer de l ? ensemble des pièces justi ?catives liées au contrat matérialisée par la case à cocher sur le formulaire ? la convention de formation ou l ? attestation pédagogique et ?nancière dans le cas d ? un CFA d ? entreprise service interne ? la convention d ? aménagement de durée le cas échéant Attention un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé L ? organisme en charge du dépôt dispose de jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision ? Si le contrat est conforme aux règles ?xées aux articles D - et suivants et D - et suivants du code du travail l ? organisme procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle ? Si une non-conformité est constatée au cours de l ? instruction l ? organisme en charge du dépôt peut soit refuser soit demander la modi ?cation par l ? employeur du ou des point s de non-conformité et ce dans le délai prévu pour l ? instruction PRECISIONS POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA Mode contractuel de l ? apprentissage à durée limitée dans le cadre d ? un CDI entreprise de travail temporaire activités saisonnières à deux employeurs L ? EMPLOYEUR Type d ? employeur Privé Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l ? Alsace-Moselle Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole Profession libérale Association Autre employeur privé Public Service de l ? Etat administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d ? Etat Commune Département Région Etablissement public hospitalier Etablissement public local d ? enseignement Etablissement public