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re partie le cadre juridique de lexpertise financire

ERE PARTIE LE CADRE JURIDIQUE DE L ? EXPERTISE FINANCIERE INTRODUCTION GENERALE L ? objet du cours portait initialement sur le contentieux de l ? évaluation et les di ?érentes missions prévues par la loi en matière de valorisation d ? entreprises et de droits sociaux Le sujet a été étendu lors de sa rédaction pour plusieurs raisons liées à la judiciarisation des a ?aires CONTENU DE LA MATIERE LE MAITRE D ? ?UVRE ET L ? OUVRAGE L ? expertise nécessaire La complexité des a ?aires et l ? immixtion croissante de la technique dans les relations juridiques et ?nancières des entreprises entra? nent un recours très fréquent à des spécialistes de haut niveau les experts comptables économiques ou ?nanciers Ceux-ci sont confrontés le plus souvent à des experts juridiques les avocats qui se spécialisent de plus en plus Il est également courant que les techniciens de l ? économie et de la ?nance assistent en qualité de conseillers techniques les avocats dans leur mission de contentieux ou de conseil L ? évolution de l ? expertise On sait que dans le langage habituel les termes expert ? et expertise ? sont souvent utilisés alors qu ? ils concernent des personnes qui n ? ont pas la qualité d ? expert de justice Il en est de même dans certaines activités réglementées expert comptable géomètre expert qui utilisent le terme dans le titre de la profession Cela contribue à une certaine confusion Or cette imprécision sémantique doit être corrigée car l ? expertise sur le plan juridique à un fondement exclusivement judiciaire ou juridictionnel Mais dans la mesure o? la pratique fait appel aux expertises amiables o ?cieuses privées ou de parties il est apparu nécessaire de commenter ces concepts et de les situer par rapport à l ? expertise de justice Spécialisation en Evaluation d ? entreprises ?? EXPERTISE FINANCIERE - ère Partie ?? Cadre juridique de l ? expertise ?nancière ? Th SAINT-BONNET Expert près la Cour d ? appel de Paris et les Cours administratives d ? appel de Paris et de Versailles ?? Tous droits réservés aucun extrait de ce document ne peut être reproduit stocké dans un système informatique ou multimédia ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit notamment électroniquement mécaniquement ou par photocopie sans l ? autorisation écrite de l ? auteur Ce document ne peut être prêté revendu loué ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit C A cet égard il faut noter que si les tribunaux ont tendance depuis quelques années à moins recourir aux expertises judiciaires la tendance est inverse en matière d ? expertises privées c ? est-à-dire au recours à des experts de partie dans le cadre d ? une mesure d ? instruction La Revue Experts dans son enquête annuelle d ? activité des experts judiciaires pour l ? année faisait état d ? une moyenne de missions d ? expertise judiciaire missions privées médiation et arbitrage inclus pour