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corrections procedure penale dst 3 1

L ? usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n Lundi août er sujet Proposition de correction du commentaire comparé d ? arrêts Cass crim novembre n - et novembre n - Action en réparation l ? action civile exercée devant le juge répressif doit satisfaire à certaines exigences ?? largement empruntées à la responsabilité civile délictuelle ?? spécialement quant aux caractères du dommage qui doit être certain mais aussi personnel et direct conformément à l ? article du Code de procédure pénale Les arrêts à commenter rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation les et novembre sont précisément relatifs à cette question de l ? exercice de l ? action civile devant le juge répressif Dans le premier arrêt les enfants issus du premier mariage d ? une personne ? gée et atteinte de la maladie d ? Alzheimer se sont trouvés à l ? origine d ? une plainte déposée avec constitution de partie civile à l ? encontre du concubin de cette dernière à qui il était reproché d ? avoir pro ?té de la vulnérabilité de la victime pour la dépouiller d ? une partie conséquente de sa fortune Dans le second arrêt un des enfants de la victime avait pro ?té de l ? état d ? extrême vulnérabilité de sa mère pour la dépouiller d ? une grande partie de ses biens La s ?ur de l ? agent a alors déposé une plainte accompagnée d ? une constitution de partie civile postérieurement au décès de la victime le tout ayant été suivi de réquisitions aux ?ns d ? informer émanant du procureur de la République Dans la première espèce les dispositions civiles du jugement correctionnel ont été in ?rmées par la Cour d ? appel qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des enfants de la victime directe L ? arrêt in ?rmatif a également débouté le gérant de tutelle de sa constitution de partie civile destinée à obtenir la réparation d ? un préjudice résultant de la vente par le prévenu d ? un véhicule appartenant à la personne vulnérable Dans le second arrêt le ministère public a requis que la constitution de partie civile de la ?lle de la victime soit déclarée irrecevable irrecevabilité prononcée par le juge d ? instruction et con ?rmée par la Cour d ? appel Dans ces deux a ?aires les plaignants se sont pourvus en cassation en arguant de la recevabilité de leurs constitutions de partie civile Relative aux conditions de mise en ?uvre de l ? action civile devant le juge répressif la question de droit soumise à la Haute juridiction était la suivante les proches de la victime d ? une infraction pénale sont-ils en droit d ? exercer l ? action civile devant le juge répressif à raison d ? une part de leur