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Liberte de religion article 9 conv euro dr h port du niqab en public 1

JURISPRUDENCE grève protestant contre le projet de la Commission europeenne d'harmoniser les systèmes natiunaux de contrôle aérien Devant le premier juge la s p r Action Travel poursuivait la condamnation de la société Iberia à lui payer EUR lV A c fai sant l'objet de sa facture du mai à majorer des intérêts moratoires au taux conven tionnel de l'an et d'une clause pénale de outre les dépens Après avoir refusé de considerer la grève préci tee comme un cas de force majeure le premier juge a declaré la demande fondée à concurren ce de EUR déjà versés à titre provi sionnel à défaut pour la s p r Action Travel d'établir le surplus de soI ' préjudice dans sa consistance et sa hauteur ? La cause a ete renvoyée au rôle pour le surplus La société Iberia invite la cour à dire la de mande originaire non fondée et subsidiairement à réduire le montant de l'indemnité postulée par la s p r Action Travel qui sollicite pour sa part sa condamnation à lui payer - EUR à titre d'intérêts sur la somme remboursée tardivement des billets EUR à titre de dommages et intérêts à augmenter des intérêts légaux et judiciaires ? depuis la sommation du juillet les dépens des deux instances y compris des indemnités de procédure au taux maximal de EUR compte tenu du degré d'appel et du caractère technique de la procédure La société Iberia demande des indemnités de procédure au taux de base de EUR Il Discussion et décision de la cour Aux termes des articles I P et du Code civil le débiteur est déchargé de toute responsabilité s'il démontre l'existence d'un cas de force majeure ou plus largement d'une cause étrangère libératoire L'événement est libératoire s'il est exempt de toute faute du débiteur et s'il rend l'exécution de l'obligation raisonnablement impossible La preuve de la cause étrangère ne doit pas né cessairement être établie de manière directe Elle peut être rapportée de manière inductive par un ensemble de circonstances excluant la possibilité de toute faute de la part du débiteur Comme rappelé ci-dessus il résulte des élé ments soumis à la cour que le juin de h à h des contrôleurs aériens de onze pays européens étaient en grève contre le projet de ciel unique européen ? Directement touchés et paralysés la Bulgarie la Croatie l'Espagne la France l'Italie la Hongrie la Grèce l'Irlande les Pays-Bas le Portugal la Slovénie et la Suisse Mais en fait toute l'Europe est frappée par la grève ? R T B F journal de h juin Il n'est pas soutenu avec raison que cet evéne- ment serait imputable à la faute de la société Iberia La société Iberia démontre à su ?sance de droit que cette grève de grande envergure a rendu son obligation de transporter les clients de la s p r Action Travel raisonnablement impossible En e ?et les extraits de presse produits Iesoir be R lB F précité et CNN com révèlent qu'elle a logiquement