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1 2 CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC, TITRE II, LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX

1 2 CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC, TITRE II, LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX, Article 31 « L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit : aux soins de santé ; à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat ; à une éducation moderne, accessible et de qualité ; à l’éducation sur l’attachement à l’identité marocaine et aux constantes nationales immuables ; à l’éducation professionnelle et à l’éducation physique et artistique ; à un logement décent ; au travail et à l’appui des pouvoirs publics en matière de recherche d’emploi ou d’auto- emploi ; à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l’accès à l’eau et à un environnement sain ; au développement durable. » 3 Vous êtes pensionné du régime des pensions civiles, géré par la Caisse Marocaine des Retraites, ce guide est réalisé pour vous permettre de vous informer sur vos droits. Vous avez désormais et à tout moment accès à toute l’information concernant vos droits et ce, à travers notre site web qui offre un dispositif d’information et la liste des documents pour constituer ou compléter votre dossier. Un centre d’appel est mis en place pour répondre à toutes vos questions et vous orienter sur les démarches à suivre pour régulariser votre situation. 4 SOMMAIRE I- Pension de veuvage ……………………………………………………………………….……………..5 1. Conditions à remplir…………………………………………………………………………………….5 2. Acquisition du droit et date de paiement …………………………………………………….………….5 3. Montant de la pension du conjoint survivant ………………………………………………….………..5 4. Perte de droit à pension ………………………………………………………………………..……….5 II. PENSION DES ORPHELINS ………………………………………………………………...………5 1. Conditions à remplir ……………………………………………………………………………………5 2. Acquisition du droit et date de paiement ………………………………………………………………..5 3. Montant de la pension des orphelins…………………………………………………………………….5 4. Perte de droit à pension ………………………………………………………………………………...6 III. PENSION D’ASCENDANT …………………………………………………………………………..6 1. Conditions à remplir ……………………………………………………………………………………6 2. Montant de la pension d’ascendant ……………………………………………………………………..6 3. Perte de droit à pension ………………………………………………………………………………...6 CONSTITUTION DES DOSSIERS ……………………………………………………………………………7 INFORMATIONS PRATIQUES ……………………………………………………………………………....11 5 I. PENSION DE VEUVAGE 1. Conditions à remplir Il faut que : - le mariage ait été contracté deux ans au moins. Aucune durée n’est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus dudit mariage. - Il faut que le mariage soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou le décès du mari ou qu’il ait duré au moins deux ans. Le conjoint survivant ne doit pas être divorcé(ou répudié, pour le cas des épouses). 2. Acquisition du droit et date de paiement - Le droit est acquis à compter à compter de la date de décès du fonctionnaire, de l’agent ou du retraité. - Quant au paiement, il est différé jusqu’au premier jour du mois qui suit la date du décès quand il s’agit de la veuve, et jusqu’a premier jour du mois qui suit la date à laquelle l’intéressé atteint l’âge de 60 ans révolus, ou à compter du premier jour du mois qui suit la date la constatation par la commission de réforme de son inaptitude définitive pour travailler, lorsqu’il s’agit du veuf 3. Montant de la pension du conjoint survivant - Il est égal à 50% des droits à pension du défunt. Cette part de pension est divisée par parts égales en cas de pluralité des veuves. 4. Perte de droit à pension - Si la veuve ou le veuf se remarie, décède ou est déchu (e) de ses droits, la pension dont elle (il) bénéficiait ou à laquelle elle (il) pouvait prétendre est partagée par parts égales entre ceux de ses enfants bénéficiaires. II. PENSION DES ORPHELINS 1. Conditions à remplir Il faut que : - l’enfant soit légitime. Est supposé légitime l’enfant dont la filiation est établie à l’égard d’une affiliée ; - L’orphelin ne soit pas marié ; - L’orphelin soit âgé de moins de 16 ans ou de moins de 21 ans s’il poursuit ses études. Aucune condition d’âge n’est cependant exigée de l’orphelin qui est dans l’incapacité totale et absolue de travailler par suite d’une infirmité et ce, pendant toute cette période. 2. Acquisition du droit et date de paiement Le droit à la pension des orphelins est acquis à compter de la date de décès du père ou de la mère et le paiement commence à compter du premier jour du mois qui suit la date de décès du parent. 3. Montant de la pension des orphelins Est égal à : - 50 % des droits à pension lorsqu’il existe un conjoint survivant pouvant bénéficier d’une pension ; - 100 % des droits à pension lorsqu’il n’existe pas de conjoint survivant pouvant bénéficier d’une pension ou lorsque le conjoint survivant se remarie, est déchue de ses droits ou décède. La pension des orphelins est partagée par parts égales entre tous les orphelins remplissant les conditions prescrites. Lorsqu’un orphelin décède ou perd ses droits, sa part n’est pas réversible. 6 4. Perte de droit à pension Les orphelins perdent leur droit à pension si l’une des conditions suscitées n’est pas remplie. III. PENSION D’ASCENDANT 1. Conditions à remplir La pension de retraite civile n’est pas réversible au profit d’ascendant. Toutefois, ces derniers sont admis au bénéfice d’une pension selon les dispositions suivantes : Il faut que : - le décès du fils soit imputable à l’exercice des fonctions. Cette imputabilité est établie par la commission de réforme ; - le père ou la mère aient été à la charge de l’enfant affilié(e) à la date de décès de ce (cet) dernier(ère) 2. Montant de la pension d’ascendant - Chaque ascendant à droit à une pension égale à 50% du traitement de base de l’indice 100, soit actuellement 4.942,5 dhs pour chaque ascendant. - Ce montant est majoré de 20% lorsque l’ascendant (e) perd un autre enfant fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service. 3. Perte de droit à pension La mère veuve ou divorcée qui se marie ou déchue de ses droits, perd son droit à pension d’ascendants. 7 CONSTITUTION DES DOSSIERS 1. DOSSIER DE 1 ERE CONCESSION (DECES EN ACTIVITE) • Bordereau d’envoi signé et daté par l’employeur ; • Copie certifiée conforme de l’arrêté de radiation des cadres portant visa du : - contrôleur pour les agents relevant du budget général de l’Etat (BG) ; - du comptable payeur pour les personnels des collectivités locales et des Établissements publics affiliés à la CMR (BA) ; • Etat de service daté et signé ; • Fiche de renseignements datée et signée ; • Copie de la CNIE du défunt ; • Certificat de cessation de paiement portant le visa du contrôleur (BG) ou du comptable payeur (BA) ; • Copie certifiée conforme de l’acte d’hérédité ; • Copie certifiée conforme de l’acte de mariage de la veuve ou du veuf ; • Copie d’extrait de la veuve ou du veuf ; • Copie de la CNIE de la veuve ou de veuf ; • Certificat de non remariage de la veuve ou du veuf ; • Extraits d’acte de naissance des orphelins ; • Certificats de scolarité pour les orphelins ayant plus de 16 ans ; • Copie certifiée conforme de l’acte de tutelle pour les orphelins en cas de décès des parents. POUR LES ENFANTS HANDICAPES : • Certificat médical précisant la nature de l’handicap, sa date d’apparition et la capacité ou non de travailler ; • Contre visite délivrée par la commission médicale préfectorale ou provinciale ; • Certificat de célibat ; • Certificat de scolarité pour les orphelins atteints par l’handicap entre 16 ans et 21 ans ; • Certificat de non emploi. 2. DOSSIER DE REVERSION EN CAS DE DECES APRES RETRAITE • Demande de réversion de la pension datée et signée ; • Acte de décès (facultatif dans le cas de décès en activité) ; • Copie certifiée conforme de l’acte d’hérédité ; • Copie certifiée conforme de l’acte de mariage ; • Certificat de non remariage (facultatif pour la veuve en viduité) ; • Extrait d’acte de naissance de la veuve (f) ; • Copie de la CNIE de la veuve (f) ; ou autre pièce montrant l’identité ; • Extraits d’acte de naissance des orphelins ; • Certificats de scolarité des orphelins âgés entre 16 ans et 21 ans; • Copie de la CNIE pour les orphelins scolarisés majeurs ; • Copie certifiée conforme de l’acte de tutelle pour les orphelins, le cas échéant (cas de décès des parents) ; • Extrait d’acte de naissance, copie de la CIN de tuteur, et copie de l’attestation de garde des enfants le cas échéant (cas de décès des parents) ; • Copie certifiée conforme de l’attestation de garde des enfants (cas de divorce) ; • Certificat de célibat pour les orphelins majeurs . POUR LES ENFANTS HANDICAPES : • Certificat médical précisant la nature de l’handicap, sa date d’apparition et la capacité ou non de uploads/S4/ aff-2.pdf