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UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON FACULTE DE DROIT THESE Pour l ? obtention du grade de docteur en droit de l ? Université Lyon Discipline Droit privé et sciences criminelles Présentée et soutenue publiquement par Sandra DUMOND Le décembre LA DATE ET LE CONTRAT Directeur de recherche Monsieur Luc MAYAUX Professeur à l ? Université Jean Moulin Lyon JURY Monsieur Jacques AZEMA Professeur émérite à l ? Université Jean Moulin Lyon M Marc BRUSCHI Professeur à l ? Université d ? Aix-Marseille III M Bertrand FAGES Professeur à l ? Université de Paris XII M Luc MAYAUX Professeur à l ? Université Jean Moulin Lyon Mme Blanche SOUSI-ROUBI Professeur à l ? Université Jean Moulin Lyon L ? Université n ? entend accorder aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs CPrincipales abreviations AJDA Actualité juridique de droit administratif AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles Bull crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambre criminelle Bull Joly Bulletin Joly mensuel d ? information des sociétés CA Cour d ? appel CAA Cour administrative d ? appel Cah dr ent Cahiers de droit de l ? entreprise supplément au JCP E Cass com Cour de cassation chambre commerciale Cass req Cour de cassation chambre des requêtes Cass soc Cour de cassation chambre sociale CCH Code de la construction et de l ? habitat CGI Code général des impôts CSP Code de la santé publique CSS Code de la sécurité sociale Chron Chronique com Commentaire Contrats conc cons Contrats concurrence consommation CD Dalloz D A ?aires Dalloz A ?aires Doct Doctrine DP Dalloz périodique Dr et patr Droit et patrimoine Dr soc Droit social Dr sociétés Droit des sociétés éd édition Gaz Pal Gazette du Palais inf rap Informations rapides J -Cl Juris-Classeur JCP E Juris-Classeur périodique édition entreprises JCP G Juris-Classeur périodique édition générale JCP N Juris-Classeur périodique édition notariale JO Journal o ?ciel JOCE Journal o ?ciel de la communauté européenne Loyers et copr Loyers et copropriété NCP Nouveau code pénal NCPC Nouveau code de procédure civile obs observation pan panorama préc précité CQuot Jur Quotidien juridique RD bancaire et ?nancier Revue de droit bancaire et ?nancier RD imm Revue de droit immobilier Rép civ Dalloz Répertoire civil Dalloz Rep Defrénois Répertoire Defrénois Resp civ et assur Responsabilité civile et assurances Rev crit DIP Revue critique de droit internationale privé Rev dr bancaire et bourse Revue de droit bancaire et bourse Rev loyers Revue des loyers Rev proc coll Revue des procédures collectives Rev sc crim Revue de sciences criminelles RGAT Revue générale des assurances terrestres RGDA Revue générale du droit des assurances RJDA Revue de jurisprudence de droit des a ?aires RTD civ Revue trimestrielle de droit civil RTD com Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur Revue trimestrielle de droit européen S Sirey Som sommaire TI Tribunal d ? instance Trib civ Tribunal civil