Composition dossier locataire
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION Liste des pièces justi ?catives pour chacun des candidats à la location Pour un locataire étudiant ?? Carte nationale d ? identité ou Passeport ou Document justi ?ant du droit de séjour ?? Attestation d ? hébergement sur l ? honneur ou dernières quittances de loyer ?? Carte d ? étudiant ou certi ?cat de scolarité pour l ? année en cours Pour un locataire salarié ?? Carte nationale d ? identité ou passeport ou document justi ?ant du droit de séjour ?? Attestation d ? hébergement sur l ? honneur ou dernières quittances de loyer ou dernière taxe foncière ?? Contrat de travail ?? derniers bulletins de salaires ?? Dernier avis d ? imposition ou de non-imposition Pour un locataire autre que ce deux premier cas ?? Carte nationale d ? identité ou passeport ou document justi ?ant du droit de séjour ?? Attestation d ? hébergement sur l ? honneur ou dernières quittances de loyer ou dernière taxe foncière ?? Les derniers bilans à défaut une attestation des ressources pour l ? exercice en cours délivrée par un comptable ?? Dernier avis d ? imposition ou de non-imposition Pour une entreprise commerciale ?? L ? extrait K bis datant de moins de mois Pour un artisan ?? L ? extrait D datant de moins de mois Pour un travailleur indépendant ?? La copie du certi ?cat d ? identi ?cation INSEE comportant les numéros d ? identi ?cation Pour une profession libérale ?? La copie de la carte professionnelle Pour une personne retraitée ?? Justi ?catifs de versement des indemnités retraites pensions prestations sociales et familiales allocations perçues lors des derniers mois ou justi ?catif de l ? ouverture des droits établi par l ? organisme payeur Pour les autres professionnels ?? Toute pièce attestant de l ? activité Page sur CCOMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION Liste des pièces justi ?catives pour chacun des garants à la location Pour un garant salarié ?? Carte nationale d ? identité ou passeport ou document justi ?ant du droit de séjour ?? dernières quittances de loyer ou dernière taxe foncière ?? Contrat de travail ?? derniers bulletins de salaires ?? Dernier avis d ? imposition ou de non-imposition Pour un garant non salarié ?? Carte nationale d ? identité ou passeport ou document justi ?ant du droit de séjour ?? dernières quittances de loyer ou dernière taxe foncière ?? Les derniers bilans à défaut une attestation des ressources pour l ? exercice en cours délivrée par un comptable ?? Dernier avis d ? imposition ou de non-imposition Pour une entreprise commerciale ?? L ? extrait K bis datant de moins de mois Pour un artisan ?? L ? extrait D datant de moins de mois Pour un travailleur indépendant ?? La copie du certi ?cat d ? identi ?cation INSEE comportant les numéros d ? identi ?cation Pour une profession libérale ?? La copie de la carte professionnelle Pour une
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Fev 20, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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