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corrections procedure penale dst 5 1

L ? usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires PROCÉDURE PÉNALE Eléments de correction du DST n Lundi août er sujet Proposition de correction du commentaire d ? arrêt Cass crim novembre n - Après sa création par la loi n - du mars la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC a connu plusieurs déconvenues voir par exemple pour ce qui concerne la participation du parquet à l ? audience d ? homologation Cass avis avril n P et CE ord mai n s et L ? arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le novembre constitue l ? épilogue de l ? une d ? entre elles En l ? espèce un individu poursuivi pour violences aggravées s'est vu délivrer concomitamment une convocation en vue d'une CRPC et une convocation à compara? tre devant le tribunal correctionnel comme l ? autorise désormais la loi n - du mai de simpli ?cation et de clari ?cation du droit et d'allègement des procédures Devant la Cour d ? appel la personne mise en cause a contesté la régularité de la saisine du tribunal correctionnel arguant de l'inapplicabilité de la loi nouvelle Sensibles à cet argument les conseillers de la Cour d'appel de Rennes ont déclaré la saisine du tribunal correctionnel irrégulière Le procureur général a alors formé un pourvoi en cassation invoquant la violation de l'article - - du Code de procédure pénale introduit par la loi précitée du mai Relative au régime juridique de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité la question de droit qui était posée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut se formuler ainsi la double convocation en justice d ? un prévenu pour les mêmes faits selon les modalités sommaires de la CRPC et selon les modalités traditionnelles de la citation directe intervenue avant l ? entrée en vigueur de la loi du mai autorisant une telle concomitance est-elle régulière Dans son arrêt du novembre la Haute juridiction répond par l ? a ?rmative et casse l'arrêt d'appel au visa de l'article - alinéa du Code pénal rappelant que les lois ?xant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ? Si la solution ainsi dégagée par la Cour de cassation appara? t formellement justi ?ée I elle n ? en demeure pas moins matériellement discutable II I ?? Une solution formellement justi ?ée La solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du novembre appara? t formellement justi ?ée au regard d ? une part de la légalisation de la pratique de la double convocation A et d ? autre part du principe d ? application immédiate des lois de procédure B A ?? La légalisation de la double convocation A ?n de garantir la célérité