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Aspects juridiques, réglementaires et fonctionnels des associations 5 4 Guide p

Aspects juridiques, réglementaires et fonctionnels des associations 5 4 Guide pratique d’information des associations Introduction Pourquoi créer une association ? Face aux forces et aléas de la mondialisation et devant l’ampleur des problèmes socio-économiques et culturels qu’elle engendre, les associations fondées sur des valeurs de solidarité, de démocratie, d’autonomie et de responsabilité peuvent constituer un contre-poids à ces forces en jouant un rôle important dans la dyna- mique de développement durable. Autrefois, la sphère d’intervention des associations au Maroc se limitait exclusivement aux activités caritatives, culturelles, artistiques et sportives qui ne devraient procurer à ses membres que des satisfactions morales. Actuellement, les associations sont de plus en plus sollicitées pour servir de support institutionnel à des activités socio-économiques, sanitaires, envi- ronnementales, etc. Elles inscrivent leurs actions dans l’effort national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, de la préservation de l’environnement, de l’intégration de la femme dans le développe- ment, des droits de l’homme, d’alimentation en eau, etc. Elles sont devenues un enjeu important pour la satisfaction des besoins sociaux et apparaissent comme l’un des outils permettant de construire une société civile autonome et responsable. De par leur caractère spécifique, elles œuvrent pour plusieurs finalités : d’abord développer la démocratie, défendre les droits de l’homme, renforcer la capacité d’autogestion de la population, favoriser les initiatives propres de la population, soutenir les populations démunies (personnes handicapés, enfants abandonnés ou exploités), renforcer les liens sociaux, etc. En plus, les associations, du fait de leurs liens de proximité avec les populations cibles, représentent Les aspects juridiques et réglementaires d’une association Aspects juridiques, réglementaires et fonctionnels des associations 7 6 Guide pratique d’information des associations un outil de choix pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de ces dernières afin de compléter les efforts et le travail accompli par l’Etat. Elles sont le porte-parole des populations et leurs catalyseurs. Elles les aident à s’organiser afin de leur donner les moyens et les outils nécessaires pour participer de manière active et volontaire à leur propre développe- ment, etc. Bref, les associations sont devenues des acteurs incontournables de développement au Maroc. L’association et ses caractéristiques Définition L’article premier du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit des associations au Maroc tel qu’il a été modifié et complété stipule que : L’Association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Caractéristiques Au vu de cet article Q L’association est une convention, un contrat de droit privé entre au moins deux personnes physiques ou morales. En général, un contrat d’association n’est pas formalisé par un écrit. Ce sont les statuts et les formalités légales de constitution qui permettent d’apporter la preuve de l’existence de cette convention ; Q C’est un groupement permanent c’est-à-dire que même si les membres de l’association changent, l’association poursuit son fonctionnement. La notion de permanence en matière juridique est destinée à distinguer le contrat d’association des autres contrats de droit commun en ce sens que ce contrat donne lieu à la naissance d’une personne morale appelée à une vie juridique permanente dissociée de la vie des personnes physiques qui la composent. La concrétisation de la permanence nécessite la présence et l’implication des membres dans l’association. Cet élément permet de distinguer l’association de la simple réunion, voire de certains contrats de prestations. Q Les personnes groupées en association doivent avoir un but commun qui est clairement expliqué dans les statuts et qui peut être mentionné dans la dénomination de l’association. L’association n’a pas pour objet principal la recherche du profit pour récompenser le capital comme c’est le cas dans les sociétés. Elle poursuit un but désintéressé d’intérêt général. Q L’association ne peut distribuer les bénéfices entre les membres : une association peut réaliser des bénéfices sur ses activités, mais il lui est interdit de les partager entre les membres comme c’est le cas dans les sociétés ou la coopérative. Les gains que l’association réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel des adhérents ni pen- dant la vie de l’association ni à sa dissolution. Q Les membres d’une association sont tenus de ne mettre en commun que leurs connaissances ou leurs activités. A défaut, le contrat ne saurait être qualifié de convention d’association. De ce fait, l’association ne peut avoir un capital comme c’est le cas dans les sociétés ou la coopérative. Q Une gestion démocratique et participative : tous les membres de l’association sont sur le même pied d’égalité en ce sens que toute hiérarchie fondée sur des considérations économiques (participation au capital) ou juridique (subordination juridique) est exclue. Comme corollaire de cet élément caractéristique : la primauté de l’homme aux dépens du capital. Les membres d’une association disposent d’une seule voix au niveau de la prise de décision et d’élection des gérants de l’association alors que dans la société c’est le capital qui prime “une action égal une voix”. Aspects juridiques, réglementaires et fonctionnels des associations 9 8 Guide pratique d’information des associations Typologie juridique des associations Le dahir du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété en juillet 2002 fait état de plusieurs caté- gories d’associations. On cite, principalement, entre autres : Q Association ordinaire (AO) ; Q Association reconnue d’Utilité Publique (ARUP) ; Q Association marocaine (AM) ; Q Association étrangère (AE). Association ordinaire (AO) et association reconnue d’utilité publique (ARUP) Ces deux formes d’associations se différencient par le fait que les ARUP présentent une plus grande capacité patrimoniale que celles qui sont régulière- ment déclarées. Outre la notoriété, elles peuvent percevoir des dons et legs, posséder des fonds et des biens meubles et immeubles (actions…), faire appel à la générosité publique. Pour bénéficier d’une reconnaissance d’utilité publique, l’association doit : “Exercer trois années d’activité (en pratique), pour- suivre un but d’intérêt général et être apolitique”. “Faire une demande écrite d’utilité publique auprès de l’autorité administrative locale. Cette dernière mène une enquête sur la mission et les moyens de travail de l’association. Elle est tenue, dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la demande, de répondre soit : Q favorablement à cette demande............ décret de reconnaissance ; Q de refuser cette demande ..................... Dans ce cas, une lettre motivée est adressée à l’association”. Remarque : les associations et les fédérations sportives habilitées conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi, N° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports acquièrent de plein droit la reconnaissance d’utilité publique. Cette reconnais- sance est conférée par décret. Association marocaine et association étrangère Au vu de l’article 21 du dahir du 15 novembre 1958 précité tel qu’il a été modifié et complété, sont réputées “Associations étrangères” les institutions qui ont les caractéristiques d’une association et qui réunissent les conditions suivantes : Associations étrangères Sur le plan de la capacité juridique, le droit marocain ne fait aucune distinction entre associations marocaines et association étrangère. Elles profitent des mêmes attributs juridiques sans aucune discrimination. La seule limite apportée par le Dahir du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété à l’exercice de la capacité juridique par une association étrangère consiste dans l’interdiction d’effectuer les opérations autorisées par la capacité juridique d’une association ordinaire (art.6) avant l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 24 du dahir de 15 novembre 1958 précité. Formalités légales de constitution Toute association, pour se constituer régulièrement, doit suivre les deux étapes suivantes : Q Tenir une assemblée générale constitutive ; Q Entreprendre les démarches administratives de déclaration. Q Ont leurs sièges à l’étranger Q Sièges au Maroc dont les administrateurs sont des étrangers. Q La moitié des membres sont des étrangers (au minimum). Aspects juridiques, réglementaires et fonctionnels des associations 11 10 Guide pratique d’information des associations Assemblée générale constitutive Elle réunit toute personne qui décide de s’engager dans le projet associatif. Elle est convoquée, généra- lement par un comité des fondateurs qui délimite les points de l’ordre du jour. Avant l’ouverture des délibérations, les fondateurs élisent ou désignent par consensus : Q Un président provisoire pour présider la réunion jusqu’à l’élection des membres du Conseil d’Administration ; Q Deux scrutateurs pour veiller au bon déroulement des élections des membres du Conseil d’adminis- tration ; Q Un rapporteur chargé de consigner le déroule- ment des travaux de l’assemblée générale et les décisions prises dans un Procès Verbal (PV). Les fondateurs prennent les décisions essentielles sur la vie de leur institution, à savoir : Q L’approbation du projet des statuts ; Q L’élection des membres du Conseil d’administra- tion ; Q L’approbation du projet de plan d’action, du pro- gramme d’activités et du budget. Démarches administratives de déclaration /Les déclarations de constitution L’association est tenue de déposer au siège de l’au- torité administrative locale une lettre de présentation de la déclaration. Trois exemplaires de ces pièces ainsi que le PV de l’assemblée générale constitutive seront déposés au siège de l’autorité administrative locale qui en trans- mettra un au secrétariat général du gouvernement. La déclaration et les pièces y annexées uploads/S4/ g2-pdf.pdf