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halshs- version - Apr Centre de Recherches CRItiques sur le Droit CERCRID UMR CNRS - Université Jean Monnet Saint-Etienne LE CONTENTIEUX FAMILIAL PRESENTANT DES ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Analyses des décisions des cours d ? appel Ce rapport a été élaboré par la promotion - du Master Droit et Justice Université de Saint-Etienne sous la direction de N De Jong Assistante chargée de recherche M Laazouzi Professeur de droit et I Sayn chercheure CNRS Juin Convention Cour de cassation Université Jean Monnet - CERCRID Chalshs- version - Apr SOMMAIRE Introduction Note de méthode La nature du contentieux Les juridictions concernées Les parties à l ? instance La loi appliquée La place du droit international privé dans les décisions analysées En guise de conclusion le contentieux international de la famille et l ? Union européenne Annexe I - Construction de l ? échantillon modalités d ? interrogation de la base JURICA Annexe II Grille d ? analyse des décisions Annexe III Indications de saisie Annexe IV Décisions de la Cour de cassation relatives aux thèmes à traiter doc à Annexe V Ensemble des données tris à plat résultant de la saisie Table des matières Chalshs- version - Apr Le contentieux familial présentant des aspects de droit international privé Analyses des décisions des cours d ? appel Introduction Le décret n - du juin a permis la création d'une nouvelle base de données nommée Jurica ? Cette base associée à un moteur de recherche est accessible sur le réseau intranet du ministère de la Justice Elle est donc accessible au personnel judiciaire et permet aux juges du fond notamment de première instance d ? avoir accès aux décisions rendues par les Cours d ? Appel En e ?et Jurica contient l ? intégralité des décisions des cours d ? appel et permet de retrouver une de ces décisions à partir d ? une interrogation par mots clés ou d ? informations telles que le siège de la cour d ? appel la date de l ? arrêt le numéro du répertoire général RG La base Jurica consacre une véritable rupture avec les bases antérieures du fait de son exhaustivité Le corollaire de cet avantage réside dans le manque de lisibilité des solutions apportées par les cours d'appel pour un contentieux donné du fait du nombre impressionnant de décisions réunies La masse des arrêts est considérable Contenant plus de décisions au octobre et s'enrichissant de près de décisions nouvelles chaque mois la question de l'utilisation concrète de ces données s'est rapidement posée Serverin E Plaidoyer pour l ? exhaustivité des bases de données des décisions du fond ? Dalloz p Chalshs- version - Apr C'est dans cette perspective que la Cour de cassation a engagé plusieurs partenariats avec des universitaires a ?n qu ? ils donnent à ces arrêts une lisibilité sur des thèmes intéressants les praticiens Du point de vue de l ? institution judiciaire les enjeux d'une telle orientation sont une meilleure harmonisation de la règle de droit et une