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Franchise dalloz Fiches d'orientation Franchise Juin Dé ?nition La franchise est une technique contractuelle par laquelle une personne le franchiseur met à la disposition d'une autre personne le franchisé ses signes distinctifs et un savoir-faire original

Fiches d'orientation Franchise Juin Dé ?nition La franchise est une technique contractuelle par laquelle une personne le franchiseur met à la disposition d'une autre personne le franchisé ses signes distinctifs et un savoir-faire original technique ou commercial dans le but de produire et ou commercialiser des produits ou services Texte C com art L - A - Règl UE n - du avr Décisions fondamentales Com janv n - Com nov n - Com nov n - Com mai n - Com nov n - Agen ch com juin n Com janv n - Com févr n - Com avr n - Com juin n - Com janv n - Com sept n - ACTUALITÉ Franchise les clauses d'intuitu personae pesant sur les seuls franchisés sont-elles en danger Dalloz actualité Yann Heyraud Avocat Docteur en droit Membre du Centre de droit des a ?aires de l'Université Rennes ?? mars La cour d'appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino's à une amende civile de Elle impose la publication de son arrêt sur les sites internet des franchiseurs ainsi que dans la presse généraliste Elle sanctionne diverses pratiques et retient encore la nullité de clauses créant un déséquilibre signi ?catif L'annulation de la clause d'intuitu personae pesant sur les seuls franchisés mérite une attention particulière Inédite cette annulation n'emporte pas la conviction ? Nouveaux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Dalloz actualité Xavier Delpech ?? juin La Commission d'examen des pratiques commerciales a été saisie de la légalité de deux séries de pratiques au regard du droit de la concurrence mises en ?uvre respectivement par un fournisseur et par un franchiseur CSommaire Critères et quali ?cation du contrat Éléments constitutifs de la franchise Catégories de franchise Réseau de franchise Distinction avec les contrats voisins Propriété de la clientèle Formation du contrat Obligation d'information précontractuelle Contrat-cadre de distribution Exécution du contrat Obligations du franchiseur Obligations du franchisé Fin du contrat Transmission du contrat Cessation du contrat Obligations de non-concurrence Bibliographie Critères et quali ?cation du contrat Éléments constitutifs de la franchise Trois éléments sont nécessaires pour que le contrat puisse être quali ?é de franchise - la mise à disposition de signes notoires de ralliement de la clientèle marque enseignes nom commercial - la transmission d'un savoir-faire secret substantiel et identi ?é en vue de réitérer la réussite industrielle et ou commerciale du franchiseur - la délivrance d'une assistance technique et ou commerciale permanente au pro ?t du franchisé Catégories de franchise Deux grandes formes de franchise existent - la franchise commerciale qui consiste en la commercialisation de produits franchise de distribution ou la fourniture de services franchise de services que le franchiseur fabrique ou fait fabriquer référence ou conçoit en vue de les faire vendre par le franchisé - la franchise industrielle ou de production par laquelle le franchiseur accorde au franchisé le droit de fabriquer et de commercialiser les produits selon une technologie qu'il a mise au point Réseau de franchise Dans la franchise commerciale la