be le point sur la cession contractuelle des droits 1

Update ? ? ? Le ?point ?sur ?la ?cession ?contractuelle ?des ?droits ? I Article ?de ?loi ? Art ? ? ? ? ? ? ? ?Les ?droits ?patrimoniaux ?sont ?mobiliers ?cessibles ?et ?transmissibles ?en ?tout ?ou ?en ?partie ?conformément ?aux ? règles ?du ?Code ?civil ?Ils ?peuvent ?notamment ?faire ?l ? objet ?d ? une ?aliénation ?ou ?d ? une ?licence ?simple ?ou ?exclusive ? À ?l'égard ?de ?l'auteur ?tous ?les ?contrats ?se ?prouvent ?par ?écrit ? Les ? dispositions ? contractuelles ? relatives ? au ? droit ? d'auteur ? et ? à ? ses ? modes ? d'exploitation ? sont ? de ? stricte ? interprétation ?La ?cession ?de ?l'objet ?qui ?incorpore ?une ? ?uvre ?n'emporte ?par ?le ?droit ?d'exploiter ?celle- ? ci ?l'auteur ? aura ?accès ?à ?son ? ?uvre ?dans ?une ?mesure ?raisonnable ?pour ?l'exercice ?de ?ses ?droits ?patrimoniaux ? Pour ?chaque ?mode ?d'exploitation ?la ?rémunération ?de ?l'auteur ?l'étendue ?et ?la ?durée ?de ?la ?cession ?doivent ?être ? déterminées ?expressément ? Le ? cessionnaire ? est ? tenu ? d'assurer ? l'exploitation ? de ? l' ?uvre ? conformément ? aux ? usages ? honnêtes ? de ? la ? profession ? Nonobstant ? toute ? disposition ? contraire ? la ? cession ? des ? droits ? concernant ? des ? formes ? d'exploitation ? encore ? inconnues ?est ?nulle ? ? ? ?La ?cession ?des ?droits ?patrimoniaux ?relatifs ?à ?des ? ?uvres ?futures ?n'est ?valable ?que ?pour ?un ?temps ?limité ?et ? pour ?autant ?que ?les ?genres ?des ? ?uvres ?sur ?lesquelles ?porte ?la ?cession ?soient ?déterminés ? ? ? ? ?Lorsque ?des ? ?uvres ?sont ?créées ?par ?un ?auteur ?en ?exécution ?d'un ?contrat ?de ?travail ?ou ?d'un ?statut ?les ?droits ? patrimoniaux ?peuvent ?être ?cédés ?à ?l'employeur ?pour ?autant ?que ?la ?cession ?des ?droits ?soit ?expressément ?prévue ? et ?que ?la ?création ?de ?l' ?uvre ?entre ?dans ?le ?champ ?du ?contrat ?ou ?du ?statut ? Lorsque ?des ? ?uvres ?sont ?créées ?par ?un ?auteur ?en ?exécution ?d'un ?contrat ?de ?commande ?les ?droits ?patrimoniaux ? peuvent ?être ?cédés ?à ?celui ?qui ?a ?passé ?la ?commande ?pour ?autant ?que ?l'activité ?de ?ce ?dernier ?relève ?de ?l'industrie ? non ? culturelle ? ou ? de ? la ? publicité ? que ? l' ?uvre ? soit ? destinée ? à ? cette ? activité ? et ? que ? la ? cession ? des ? droits ? soit ? expressément ?prévue ? Dans ?ces ?cas ?le ? ? ? ?alinéas ? ?à ? ?et ?le ? ? ? ?ne ?s'appliquent ?pas ? La ?clause ?qui ?confère ?au ?cessionnaire ?d'un ?droit ?d'auteur ?le ?droit ?d'exploiter ?l' ?uvre ?sous ?une ?forme ?inconnue ?à ? la ? date ? du ? contrat ? ou ? de ? l'engagement ? sous ? statut ? doit ? être ? expresse ? et ? stipuler ? une ? participation ? au ? pro ?t ? généré ?par ?cette ?exploitation ? Des ?accords ?collectifs ?peuvent ?déterminer ?l'étendue ?et ?les ?modalités ?du ?transfert

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  • Publié le Dec 26, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 300kB