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47 29 droit ohada regard sous l x27 angle de la theorie generale du droit modi koko

L ? HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Regard sous l ? angle de la théorie générale du droit H D MODI KOKO BEBEY Vice-doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques Université de Douala Cameroun SOMMAIRE I- LA REMISE EN CAUSE DES DIVISIONS DU DROIT PRIVE A- L ? émergence d ? un droit privé des a ?aires - Le domaine du droit des a ?aires OHADA - L ? adaptation du droit à l ? activité de l ? entreprise B- Vers l ? uni ?cation du droit privé en Afrique - Les bases de l ? uni ?cation - L ? étendue de l ? uni ?cation II- LE RECUL DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE A- L ? institution d ? un droit uniforme en Afrique - La technique d ? uniformisation adoptée - La portée du droit uniforme OHADA B- La création d ? une cour de cassation commune La CCJA - La compétence de la CCJA - Les incertitudes sur l ? e ?cacité de la CCJA C Pour l ? application du présent Traité entrent dans le domaine du droit des a ?aires l ? ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants aux recouvrement des créances aux sûretés et aux voies d ? exécution au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire au droit de l ? arbitrage au droit du travail au droit comptable au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait à l ? unanimité d ? y inclure conformément à l ? objet du présent traité ? ? L ? article du Traité OHADA ainsi rédigé va-t-il relancer en Afrique la vieille controverse sur la détermination du domaine de droit des a ?aires que l ? on croyait éteinte ou en tout cas sans grand intérêt aujourd ? hui en droit Français la question mérite d ? être posée tant l ? ampleur de la réforme est grande On a même parlé d ? une révolution juridique en Afrique Francophone ? Déterminer le domaine du droit commercial n ? a jamais été chose aisée Cela est connu Le problème s ? est même beaucoup plus compliqué à l ? époque contemporaine avec le développement considérable de la discipline lié à celui du monde des a ?aires L ? expression moderne de droit des a ?aires a ainsi remplacé progressivement celle de droit commercial Même si l ? unanimité reste à faire s ? agissant de l ? appellation tous les auteurs s ? accordent pour reconna? tre que le droit commercial moderne ou droit des a ?aires a tendance à englober des questions et à adopter des solutions qui sont hors du champ du droit commercial classique Le Traité OHADA vient d ? en donner une illustration supplémentaire suscitant ainsi chez le juriste des interrogations particulières Celles-ci sont relatives notamment au domaine du droit des a ?aires OHADA à ses