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02 18 corrige td 11 UNIVERSITÉ PANTHEON ASSAS PARIS II Année universitaire - TRAVAUX DIRIGÉS ?? re année Licence en droit DROIT CIVIL ?? nd semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR ONZIÈME SEANCE L ? EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE I- É

UNIVERSITÉ PANTHEON ASSAS PARIS II Année universitaire - TRAVAUX DIRIGÉS ?? re année Licence en droit DROIT CIVIL ?? nd semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR ONZIÈME SEANCE L ? EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE I- Étude des documents Document n Cass Ass plén juin Bull civ I n D note Y Mayaud JCP II note M-L Rassat Un homme a heurté un véhicule conduit par une femme enceinte de six mois Blessée cette dernière a perdu à la suite de l ? accident le f ?tus qu ? elle portait Le conducteur du véhicule ayant causé le choc a été condamné par la cour d ? appel de Metz du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte et a été relaxé du chef d ? atteinte involontaire à la vie de l ? enfant à naitre La mère et le procureur général ont formé un pourvoi en cassation En son premier moyen le pourvoi soutenait que dans la mesure o? l ? article - du Code pénal qui réprime l ? homicide involontaire dé ?ni comme le fait de causer par maladresse la mort d ? autrui ? n ? exclut pas de son champ d ? application l ? enfant à na? tre et viable ? la Cour d ? appel en procédant à cette exclusion a ajouté une condition à la loi Le second moyen du pourvoi prétendait que la seule condition de la viabilité de l ? enfant à na? tre lors de l ? accident su ?sait à le faire entrer dans le champ de l ? homicide involontaire Dès lors les demandeurs au pourvoi déduisaient du fait le f ?tus était viable au moment de l ? accident un défaut de motivation de l ? arrêt d ? appel Il s ? agissait donc de savoir si l ? article - du code pénal réprimant l ? homicide involontaire était applicable au cas de l ? enfant à na? tre La chambre criminelle rejette le pourvoi con ?rmant l ? arrêt de la cour d ? appel de Metz Elle refuse de quali ?er d ? homicide involontaire le décès de l ? enfant à na? tre causé par un tiers en se fondant sur le principe d ? interprétation stricte des délits et des peines et donc sur l ? interprétation stricte de l ? article - du code pénal Elle en déduit que l ? enfant doit être né vivant et viable pour béné ?cier de la protection pénale même s ? il était viable au moment des faits position déjà adoptée dans Crim juin CApport cet arrêt d ? assemblée plénière rendu à propos d ? un accident de la circulation ?xe la position de principe de la Haute juridiction le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s ? oppose à ce que l ? incrimination prévue par l ? article - soit étendue