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droit commun 1 Enseignement secondaire è Technique de quali ?cation Assistant e aux métiers de la prévention et de la sécurité Formation de base Agent de Gardiennage ? Syllabus n Droit et obligations de droit commun appliqué Agrément SPFI - CRemerciements

Enseignement secondaire è Technique de quali ?cation Assistant e aux métiers de la prévention et de la sécurité Formation de base Agent de Gardiennage ? Syllabus n Droit et obligations de droit commun appliqué Agrément SPFI - CRemerciements Les réseaux d ? enseignement remercient les enseignants chargés de cours coordinateurs chefs d ? établissement chargés de mission qui ont collaboré à l'élaboration des syllabus de la è TQ Assistant e aux métiers de la Prévention et sécurité ? Ont participé Carole van BASSELAERE Marie-Paule BERTRAND DELFOSSE Pierre BROSTEAUX Pascal CHARLIER Emmanuel CHAUMONT Sa? d CHERRID Mélanie CLAESSENS Jean COOPMANS Yves DELHEUSY Michel De SACCO David D ? HAINAUT Marie Di CARA LAVALLE Tristan Di FILIPPO René DODEUR Anne-Marie ERWOINNE Jacques FAFCHAMPS Jean-Louis GALETTA Françoise GODART Olivier GOENS Jo? lle HOUGARDY Débora IMPAGLIATELLI Rassin ITHEIMER Patrice JAMINET Anne JONGEN Stany LEDIEU Marc LEROY Geo ?rey LEUNEN Pol LOST Alain MARECHAL Muriel MOSTADE Vinciane PUFFET Vanessa ROSIER Jean-Claude ROUSSEAU Gwenoline SEROL Diane STAS de RICHELLE Caroline STORM Carmela Elisa TEDESCO William THEWISSEN Benoit VINCENT Et tous les autres collègues qui de près ou de loin ont contribué à la conception de ces syllabus CGENERALITES TABLE DES MATIERES INTRODUCTION NOTION DE DROIT ? DÉFINITION SOURCES DU DROIT La Constitution Le principe de la séparation des pouvoirs Le pouvoir législatif Le pouvoir exécutif Le pouvoir judiciaire NOTION DE PERSONNALITÉ JURIDIQUE ? LE POUVOIR JUDICIAIRE ACTEURS DE LA JUSTICE La police Le Ministère Public Le juge d ? instruction Le juge du fond L ? avocat PROCÉDURE PÉNALE ?? PROCEDURE CIVILE La procédure pénale La procédure civile ORGANISATION JUDICIAIRE ELEMENTS DE DROIT PENAL PLAINTE OU DÉNONCIATION La victime Le témoin LA PREUVE EN DROIT PÉNAL DÉTENTION PRÉVENTIVE LES INFRACTIONS Classi ?cation des infractions Le crime Le délit La contravention Eléments constitutifs L ? élément légal Elément constitutif l ? élément matériel Elément constitutif l ? élément moral ème TQ assistants aux métiers de la sécurité - Droit et obligations de droit commun appliqué ?Réalisation Caroline STORMS ?? Stany LEDIEU ?? Mise à jour juillet Page sur C Elément constitutif l ? auteur La tentative punissable Notion Conditions CAUSES DE JUSTIFICATION La légitime défense Notion Conditions relatives à l ? agression Conditions relatives à la défense Présomption de légitime défense Remarque Exercices L ? état de nécessité LES PEINES Les di ?érentes sortes de peines Détermination de la peine Circonstances atténuantes ou aggravantes Causes d ? excuse Récidive Les mesures de faveur La suspension du prononcé Le sursis La probation LA RÉHABILITATION ET L ? EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX ÉGALITE ET ABSENCE DE DISCRIMINATION Principe Egalité Absence de discrimination Législation contre la discrimination La loi du avril Les lois anti-discrimination Le Code Pénal PROTECTION DE LA VIE ET DE L ? INTÉGRITÉ PHYSIQUE LIBERTÉ INDIVIDUELLE INVIOLABILITÉ DU DOMICILE Notions DROIT À LA PROPRIÉTÉ POUVOIR D ? ACTION DES CITOYENS ème TQ assistants aux métiers de la sécurité - Droit et obligations de droit commun appliqué ?Réalisation Caroline STORMS ?? Stany LEDIEU ?? Mise