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Rapport ca paris reforme responsabilite civile pdf

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL LA REFORME DU DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LES RELATIONS ECONOMIQUES Avril C CComposition du groupe de travail Madame Muriel Chagny professeur des universités o Monsieur Jean-Sébastien Borghetti professeur des universités o Monsieur Jean Daniel Bretzner avocat associé o Monsieur Michel Germain professeur des universités o Monsieur Diego de Lammerville avocat associé o Madame Irène Luc présidente de chambre à la cour d'appel de Paris o Monsieur Louis Martin juge au tribunal de commerce de Paris ancien directeur juridique de Cora o Madame Anne Outin-Adam directrice des politiques juridiques et économiques à la CCI Paris Ile-de-France o Madame Isabelle Rohart-Messager conseiller à la cour d'appel de Paris o Monsieur Philippe Roussel-Galle professeur des universités o Madame Jo? lle Simon Directrice générale adjointe juridique éthique gouvernance d ? entreprise du MEDEF Avec le concours de o Madame Nathalie Bourgeois de Ryck première vice-présidente chargée de l'instance tribunal d ? instance de Longjumeau o Madame Sophie Azria conseillère à la cour chargée de mission première présidence de la cour d ? appel de Paris o Monsieur Erwan Daled chargé de mission première présidence de la cour d ? appel de Paris o et de Mesdames Diane Ferré et Juliette Pasquiers anciennes étudiantes du master de droit de la concurrence et des contrats Paris-Saclay Personnes associées à la ré exion et ou auditionnées o Messieurs Jean-Jacques Ansault professeur des universités o Messieurs Thierry Ballot Thierry Borel Didier Faury Patrick Le Teu ? et Olivier Peronnet Experts comptables de justice o La Fédération Française des Assureurs CSOMMAIRE COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL INTRODUCTION SYNTHESE DES PROPOSITIONS PARTIE I VERS UNE ATTRACTIVITE RENFORCEE DU DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITE CIVILE Article Article Article - Article Article Article - Article Article Article Article Article Article Article - Article Article Article Article Articles et Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article - Article - Article Article Article Article Article Article - Article CPARTIE II POUR UNE PRISE EN COMPTE MESUREE DES SPECIFICITES DU PREJUDICE ECONOMIQUE II- L ? o ?ce du juge dans l ? évaluation des préjudices économiques Favoriser le développement d ? une méthodologie appropriée aux préjudices économiques par des instruments de droit souple circulaire guide méthodologique et recueil de décisions modèles Admettre par exception la forfaitisation strictement encadrée II- Le recours à un technicien dans l ? évaluation des préjudices économiques Favoriser le bon usage de l ? expertise de partie par la déontologie et la méthodologie Du bon usage de l ? expertise de justice en référé et au fond Préférer la consultation voire la constatation à l ? expertise judiciaire lorsque cela est possible Réduire les délais d ? une expertise judiciaire sans perte de qualité ni sacri ?ce du contradictoire Véri ?cation ab initio de la disponibilité de l ? expert désigné Amélioration de la dé ?nition de l ? expertise Faire application de l ? article CPC en cas de non-respect des délais impartis Développer la place de l ?