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partie 1 regl titre 2 15

Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Titre II DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE Chapitre IX DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Art - Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée si cet arrêt préjudicie à ses droits - Les dispositions des articles et du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition Celle-ci doit en outre a spéci ?er l'arrêt attaqué b indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant c indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal La demande est formée contre toutes les Parties au litige principal - L'arrêt attaqué est modi ?é dans la mesure o? il fait droit à la tierce opposition La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué I Recevabilité de la tierce opposition Le recours en tierce opposition est recevable lorsque d'une part la requérante spéci ?e bien dans sa requête que sa tierce opposition est dirigée contre un arrêt rendu par la CCJA qui préjudicie à ses droits pour avoir rejeté le recours en annulation formé contre un arrêt de la Cour suprême de Côte d'Ivoire ayant rejeté le pourvoi en cassation formé par son époux contre le jugement d'adjudication attribuant l'immeuble litigieux à une autre personne et que d'autre part elle fait observer que si ledit immeuble devait revenir à une personne autre qu'elle-même ou son époux ses droits et ceux de leurs enfants seraient lésés et déplore en ?n de n'avoir pas été appelée à l'instance ayant abouti audit arrêt devant la CCJA faute d'avoir été informée de son existence CCJA n - - A A E née A C c SGBCI S S A A E Ohadata J- - Est recevable en la forme car conforme aux prescriptions de l'article - du Règlement de procédure le recours en tierce opposition dirigé contre un arrêt de la CCJA qui préjudicie aux droits du recourant pour avoir rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d'appel ayant in ?rmé le jugement qui a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'adjudication dont elle est la béné ?ciaire le rejet du pourvoi de la décision con ?rmant l'annulation de l'adjudication par la cour d'appel et par conséquent la perte pour la recourante des immeubles d'autant plus qu'elle n'a pas été appelée à l'instance ayant abouti audit arrêt devant la CCJA faute d'en avoir été informée CCJA e ch n - - SCI SAVING c Succession Sunjio Justin BICEC Est recevable la tierce opposition formée par une personne à laquelle un arrêt préjudicie notamment parce que l'autorité de chose jugée et la force exécutoire qui en résultent l'empêchent d'exploiter son fonds de commerce alors qu'elle n'a pas été appelée à la procédure CCJA e ch - - Chami Maya Sté GESECO SELECT