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Regles imperatives Recueil Dalloz Recueil Dalloz p Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I Louis d'Avout Professeur à l'Université de Lyon Lyon III Jean-Moulin - Nul principe ne vaut juridiquement sans exception A cette règle n'échappe pas

Recueil Dalloz Recueil Dalloz p Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I Louis d'Avout Professeur à l'Université de Lyon Lyon III Jean-Moulin - Nul principe ne vaut juridiquement sans exception A cette règle n'échappe pas la pierre angulaire ? du règlement Rome I au demeurant traditionnelle qu'est pour les parties la faculté de choisir la loi applicable à leur contrat international Juridiquement instituée comme solution des con its de lois l'autonomie de la volonté doit s'accorder avec les objectifs étatiques contraires qui s'expriment parfois à travers l'ordre public ou certaines règles péremptoires des ordres juridiques concernés par le contrat Tout simplement parce que pour être durablement acceptables les libertés du commerce international ne doivent pas contredire l'agencement des commerces internes En matière contractuelle aussi l'intérêt des parties et celui des Etats ne sont pas nécessairement consonants - Le nouveau règlement en est conscient qui comme la convention de Rome veille à la conciliation de ces intérêts L'esprit général est celui de la sécurité juridique préserver l'e ?cacité de l'éventuel choix de loi promouvoir la prévisibilité et la cohérence des solutions lesquelles s'opposent à de trop grandes divisions du droit applicable qu'il soit d'ailleurs librement choisi ou bien objectivement déterminé C'est ainsi que les exceptions à l'application de la loi par principe compétente sont rigoureusement canalisées pour limiter au maximum la marge de manoeuvre du juge saisi A cette ?n le règlement prévoit d'abord certains rattachements spéciaux qui cristallisent par avance d'éventuelles règles impératives nationales les rattachements formant un régime d'exception protecteur des parties présumées faibles ou bien ceux qui dérogent ponctuellement à la loi applicable par exemple quant à la validité du contrat en la forme A cette ?n également le règlement laisse à disposition du juge national certaines réserves latentes d'impérativité mais il en encadre le mode d'emploi dans la mesure o? elles constituent autant de dérogations possibles à l'application de la loi normalement compétente Le considérant liminaire n l'a rappelé en ces termes Des considérations d'intérêt public justi ?ent dans des circonstances exceptionnelles le recours par les tribunaux des Etats membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police La notion de lois de police ? devrait être distinguée de celle de disposition à laquelle il ne peut être dérogé par accord ? et devrait être interprétée de façon plus restrictive ? A propos de l'exception d'ordre public le règlement n'innove pas par rapport à la convention Il reprend inchangée la formule restrictive selon laquelle le juge saisi ne peut évincer la loi applicable qu'en cas d'incompatibilité manifeste ? avec les conceptions fondamentales de son ordre juridique d'origine art R La porte ainsi entr'ouverte est très étroite elle ne devrait pas devenir le point principal de pénétration judiciaire des impérativités issues d'un droit non applicable au contrat - Restent alors les velléités d'application unilatérale de certaines règles extérieures à la loi du contrat C'est à leur propos que le règlement innove principalement il précise la terminologie - l'opposition annoncée des lois