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manuscript file 3293 1 10 20170922

LE CONTRÔLE JUDICIAIRE EN DROIT PÉNAL CANADIEN PIERRE BÉLIVEAUt Montréal L'objet dé cet article est d'exposer le droit positif qui régit le contrôle judiciaire-en droit pénal A ce titre cette étude traite principalement des règles de fond et de procédure applicables aux recours prévus à la partie XXIII du Code criminel Compte tenu dufait que le champ d'action du plaideur en droitpénal ne se limite pas à ces matières l'auteur a esquissé certaines règles de contrôle judiciaire particulières au droit administratif du Québec et aux recours institués en verte de laLoi sur la Cour fédérale L'auteur ne s'est pas limité aux décisions portant strictement sur le droit pénal il a invoqué dans certains cas certains arrêts de droit administratif traditionnel En è ?et certains principes de Common Law qui y sont énoncés sont susceptibles d'application en droit pénal etpourraientfaire évoluer ce secteur du droit The object ofthisarticle is to present thepositive law governing judicial control in the ?eld ofcriminal law Thus this study deals principally with the substantive and procedural rules applicable to the extraordinary remediesfound in part XXIII of the Criminal Code Having taken into account thefact that the parties' recourses in the criminal law are not limited to these remedies the'author has sketched some rules ofjudicial control pertaining to Quebec administrative law and the remedies provided for by the Federal Court Act The authordid not limithimselfto cases involving the criminal law In some instances 'he has relied-upon a number of traditional administrative law cases Actually some common law principles which are found- in these decisions are potentially applicable to the criminal lawand could become afactor ofevolution of this branch of the law Introduction A l'article le Code criminel prévoit que la partie XXIII s'applique aux procédures en matière criminelle concernant le certiorari l- a prohibition le L'auteur a tenu compte de la jurisprudence rapportée le ler octobre Bien que l'article traite principalement de recours prévus àla partie XXIII du Code criminel l'auteur a tenu compte du fait que le champ d'action du plaideur en droit pénal ne se limite pas exclusivement -à ces matières Nous avons donc esquissé certaines règles de contrôle judiciaire particulières ait droit administratif du Québec et aux recours institués en vertu de la Loi sur la Cour fédérale De même nous avons invoqué au passage certains arrêts classiques de droit administratif traditionnel Dans la mesure o? le pouvoir inhérent de la Cour supérieure en matière de surveillance et dé contrôle découle du Common Law les principes énoncés dans -ces décisions sont susceptibles d'application en droit pénal ? Pierre Bé? iveau avocat professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal C LA REVUE DU BARREAU CANADIEN Vol mandamus et l'habeas corpus Toutefois il faut bien comprendre que les articles à ne font qu'énoncer certaines règles ponctuelles applicables à un ou plusieurs de ces quatre recours extraordinaires de sorte que le droit le régissant nous vient essentiellement du Common Law En principe le contrôle judiciaire en matière criminelle est exercé par la Cour