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impots code inexistant 1 Le Code général des Impôts n ? existe pas Beaucoup de justiciables cherchent désespérément un document le plus élémentaire qui soit L ? acte de rati ?cation par le Parlement de la PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS L ?

Le Code général des Impôts n ? existe pas Beaucoup de justiciables cherchent désespérément un document le plus élémentaire qui soit L ? acte de rati ?cation par le Parlement de la PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS L ? examen du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS montre qu ? il est divisé en deux parties ? La partie législative ? La partie réglementaire Des le début de ses études l ? étudiant de capacité en droit conna? t la di ?érence entre ? Textes législatifs faits par le pouvoir législatif LOIS ? Textes réglementaires faits par le pouvoir exécutif DÉCRETS ARRÊTÉS On ne trouve trace d ? aucun texte législatif à l ? origine de la partie législative du C G I Le Mégacode Dalloz CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ? l ? expose très clairement dans son AVERTISSEMENT ? Le Code Général des Impôts a été promulgué par un décret du avril et mis à jour depuis par plusieurs décrets ? Au Code Général des Impôts proprement dit s ? ajoutent les textes réglementaires ? ? La partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS n ? a pas été faite par le législateur mais par le gouvernement par le pouvoir exécutif pas par le Parlement Il n ? y a donc pas de partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS ET CE EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION Le juge n ? a pas à contrôler la CONSTITUTIONNALITÉ d ? une loi ICI il n ? y a pas de loi Pourtant s ? il y a une partie législative distincte d ? une partie réglementaire dans le CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS c ? est bien pour distinguer les textes législatifs et les textes réglementaires ou alors les mots n ? ont plus de sens et le mot d ? impôt non plus C ? est la Constitution qui dé ?nit la di ?érence entre les textes législatifs et les textes réglementaires et celui qui est AUTORISÉ à les faire Il su ?t de lire le texte de la Constitution du octobre sous laquelle a été pris le texte du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le texte qui a été pris pour faire la partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS est un décret le décret du avril qui par dé ?nition n ? est pas une loi Article ?? La souveraineté nationale appartient au peuple français Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s ? en attribuer l ? exercice Le peuple l ? exerce en matière constitutionnelle par le vote de ses représentants et par le référendum En toutes autres matières il l ? exerce par ses députés à l ? Assemblée nationale élus au su ?rage universel égal direct et secret ? C Article ?? L ? Assemblée nationale vote seule la loi Elle ne peut déléguer ce droit Article ?? Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l ? initiative des lois Les projets de loi et les propositions de