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dbc 12 d 02847 Plan Introduction Partie I Cadre général de la franchise Chapitre Historique et dé ?nition de la franchise Historique Dé ?nition de la franchise Chapitre Composantes et typologies de la franchise Les éléments fondamentaux de la franchise Ty

Plan Introduction Partie I Cadre général de la franchise Chapitre Historique et dé ?nition de la franchise Historique Dé ?nition de la franchise Chapitre Composantes et typologies de la franchise Les éléments fondamentaux de la franchise Typologies de la franchise Partie II Cadre juridique de la franchise Chapitre Contrat de franchise Etapes préalables du contrat de franchise Droit et clauses du contrat de franchise Chapitre Avantages et inconvénients de la franchise Le franchisé le franchiseur Conclusion LE CONTRAT DE FRANCHISE CIntroduction LE CONTRAT DE FRANCHISE En l ? absence de toute réglementation légale le franchisage peut se dé ?nir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d ? une part et une ou plusieurs entreprises franchisées d ? autre part Le franchisage franchising est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé entreprise indépendante l'utilisation de sa marque une exclusivité géographique son savoir-faire son assistance technique et un éventuel contrat de concession de fourniture de produits ou de services En contrepartie le franchisé doit ?nancer lui-même son magasin le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chi ?re d'a ?aire De plus il s'engage généralement à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur Contrairement à d'autres pays qui disposent de législations spéci ?ques loi Doubin en France Full Disclosur Law aux USA etc le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat de distribution Le contrat de franchise est régi au Maroc par le DOC dahir formant le code des obligations et contrats et notamment par son article qui dispose que les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi Ce n'est ni un contrat de vente ni un contrat de location ni un contrat d'adhésion mais qui peut englober plusieurs contrats à la fois dont les règles se juxtaposent contrat d'achat de produits ou services contrat de concession de marque et ou d'enseigne contrat de licence de savoir-faire et ou de brevet etc CLE CONTRAT DE FRANCHISE Partie I Cadre général de la franchise Chapitre I Historique et dé ?nition de la franchise Historique Le terme franchise est apparu aux Etats Unis dans la première partie du ème siècle vers les années sous le nom de franchising ? Ce sont des grandes sociétés telles que Singer et général Motors qui ont été les véritables locomotives de cette expansion Les réseaux de franchise se sont rapidement concentrés sur les nouveaux secteurs commerciaux et productifs et concernent en particulier les entreprises de service Puis s'est exporté à travers le monde - En France le nombre de franchises s ? est développé seulement au début des années Jusqu ? à atteindre le Maroc Ces dernières années la franchise a connu un développement important au Maroc et a largement contribué à la modernisation du secteur commercial en cours L ? analyse par date d ? implantation des