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cedhpenal Guide sur l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme Droit à un procès équitable volet pénal Mis à jour au décembre CGuide sur l ? article de la Convention ?? Droit à un procès équitable volet pénal Les éditeurs ou organisat

Guide sur l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme Droit à un procès équitable volet pénal Mis à jour au décembre CGuide sur l ? article de la Convention ?? Droit à un procès équitable volet pénal Les éditeurs ou organisations souhaitant traduire et ou reproduire tout ou partie de ce guide sous forme de publication imprimée ou électronique web sont priés de s ? adresser à publishing echr coe int pour conna? tre les modalités d ? autorisation Préparé par la Direction du jurisconsulte ce guide ne lie pas la Cour Il peut subir des retouches de forme Initialement rédigé en anglais il a été publié pour la première fois en décembre Il est régulièrement mis à jour en fonction de l ? évolution jurisprudentielle La présente mise à jour a été arrêtée au décembre Les guides sur la jurisprudence peuvent être téléchargés à l ? adresse www echr coe int Jurisprudence ?? Analyse jurisprudentielle ?? Guides sur la jurisprudence Pour toute nouvelle information relative aux publications veuillez consulter le compte Twitter de la Cour https twitter com echrpublication ? Conseil de l ? Europe Cour européenne des droits de l ? homme Cour européenne des droits de l ? homme Mise à jour CGuide sur l ? article de la Convention ?? Droit à un procès équitable volet pénal Table des matières Avis au lecteur I Considérations générales sur le volet pénal de l ? article II Champ d ? application la notion d ? accusation en matière pénale ? A Principes généraux L ? existence d ? une accusation ? Le caractère pénal ? d ? une accusation B Application des principes généraux Procédures disciplinaires Procédures administratives ?scales douanières ?nancières et relatives au droit de la concurrence et autres procédures spéciales Questions politiques Expulsion et extradition Di ?érentes phases des procédures pénales procédures annexes et recours ultérieurs III Droit d ? accès à un tribunal Limitations L ? immunité parlementaire Les règles procédurales L ? exigence d ? exécution d ? une décision antérieure Autres restrictions violant le droit d ? accès à un tribunal IV Garanties d ? ordre général exigences d ? ordre institutionnel A La notion de tribunal ? B Tribunal établi par la loi C Indépendance et impartialité du tribunal Tribunal indépendant a Principes généraux b Critères d ? appréciation de l ? indépendance i Mode de désignation des membres de l ? organe ii Durée du mandat des membres de l ? organe iii Garanties contre les pressions extérieures iv Apparence d ? indépendance Tribunal impartial a Critères d ? appréciation de l ? impartialité i Démarche subjective ii Démarche objective b Situations o? peut se poser la question d ? un manque d ? impartialité judiciaire i Situations de nature fonctionnelle ?? ? L ? exercice de di ?érentes fonctions judiciaires ? ? Liens hiérarchiques ou autres avec un autre acteur de la procédure Liens hiérarchiques Autres liens ii Situations de nature personnelle V Garanties