Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

www joradp dz 222 Chaoual JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N mai DECISIONS COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n D CC EI du Joumada Ethania correspondant au janvier ?? ?? ?? ?? La Cour constitutionnelle Vu la Constitution notamment en ses articles

Chaoual JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N mai DECISIONS COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n D CC EI du Joumada Ethania correspondant au janvier ?? ?? ?? ?? La Cour constitutionnelle Vu la Constitution notamment en ses articles et Vu la loi organique n - du Dhou El Hidja correspondant au septembre ?xant les conditions et modalités de mise en ?uvre de l ? exception d ? inconstitutionnalité Vu la loi n - du avril modi ?ée et complétée relative aux relations de travail En vertu de la délibération du Rabie Ethani correspondant au novembre relative aux règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle en matière d ? exception d ? inconstitutionnalité portant application des Titres II et III du règlement du Ramadhan correspondant au mai modi ?é et complété ?xant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel Vu la décision de renvoi de l ? exception d ? inconstitutionnalité par la Cour suprême en date du octobre sous le numéro de rôle enregistrée au gre ?e du Conseil constitutionnel en date du octobre sous le numéro - EI relative à une exception soulevée par Me A E H avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d ? Etat représentant A M qui soulève l ? inconstitutionnalité de l ? article - de la loi n - du avril modi ?ée et complétée relative aux relations de travail Vu les noti ?cations adressées au Président de la République au Président du Conseil de la Nation au Président de l ? Assemblée Populaire Nationale au Premier ministre au procureur général près la Cour suprême en date du octobre et aux parties en date du octobre Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par le Président du Conseil de la Nation le Président de l ? Assemblée Populaire Nationale le Premier ministre et le procureur général près la Cour suprême Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par Me A E H avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d ? Etat représentant A M demandant de déclarer l ? inconstitutionnalité de l ? article - de la loi relative aux relations de travail susvisé dans ses dispositions qui prévoient de statuer en premier et dernier ressort en cas de licenciement abusif et la réintégration avec compensation soulignant qu ? il est contraire aux dispositions de l ? article de la Constitution qui stipule que les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance de race de sexe d ? opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ? et de l ? article alinéa in ?ne de la Constitution qui prévoit que la loi garantit le double degré de juridiction La loi en précise les conditions et les modalités de son application ? Les membres rapporteurs MM Djillali MILOUDI et Abbas AMMAR entendus dans la lecture de leur rapport lors de l ? audience publique tenue