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Advance edited version A HRC WGAD Distr générale février Français Original anglais Conseil des droits de l ? homme Groupe de travail sur la détention arbitraire Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa quatre- vingt-douzième session - novembre Avis n ? concernant Yahya Mohamed Elhafed Iaazza Maroc Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été créé par la Commission des droits de l ? homme dans sa résolution Son mandat a été précisé et renouvelé dans la résolution de la Commission Conformément à la résolution de l ? Assemblée générale et à sa décision le Conseil des droits de l ? homme a repris le mandat de la Commission Le Conseil a reconduit le mandat du Groupe de travail pour une nouvelle période de trois ans dans sa résolution Le février conformément à ses méthodes de travail le Groupe de travail a transmis au Gouvernement marocain une communication concernant Yahya Mohamed Elhafed Iaazza Le Gouvernement a répondu à la communication le avril L ? État est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques Le Groupe de travail estime que la privation de liberté est arbitraire dans les cas suivants a Lorsqu ? il est manifestement impossible d ? invoquer un quelconque fondement légal pour justi ?er la privation de liberté comme dans le cas o? une personne est maintenue en détention après avoir exécuté sa peine ou malgré l ? adoption d ? une loi d ? amnistie qui lui est applicable catégorie I b Lorsque la privation de liberté résulte de l ? exercice de droits ou de libertés garantis par les articles et de la Déclaration universelle des droits de l ? homme et en ce qui concerne les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les articles et de cet instrument catégorie II c Lorsque l ? inobservation totale ou partielle des normes internationales relatives au droit à un procès équitable établies dans la Déclaration universelle des droits de l ? homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés est d ? une gravité telle qu ? elle rend la privation de liberté arbitraire catégorie III d Lorsqu ? un demandeur d ? asile un immigrant ou un réfugié est soumis à une détention administrative prolongée sans possibilité de contrôle ou de recours administratif ou juridictionnel catégorie IV e Lorsque la privation de liberté constitue une violation du droit international en ce qu ? elle découle d ? une discrimination fondée sur la naissance l ? origine nationale ethnique ou sociale la langue la religion la situation économique l ? opinion politique ou autre le A HRC CA HRC WGAD sexe l ? orientation sexuelle le handicap ou toute autre situation qui tend ou peut conduire au non-respect du principe de l ? égalité entre les êtres humains catégorie V Informations reçues Communication émanant de la source Yahya Mohamed Elhafed Iaazza né en est un défenseur des