Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

A1 contrat d entrepreneur salarie

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES D ? ACTIVITÉ ET D ? EMPLOI A LA GESTION DU CONTRAT D ? ENTREPRENEUR SALARIÉ Fiche A Le contrat d ? entrepreneur salarié L ? ESSENTIEL ? En concluant un CESA la CAE s ? engage à fournir à l ? entrepreneur un accompagnement individualisé à la création et au développement d ? activité et à lui délivrer divers services mutualisés en vue le cas échéant de lui permettre de devenir associé de la coopérative ? La CAE ne s ? engage pas à fournir un travail que l ? entrepreneur devrait réaliser sous ses directives son pouvoir de contrôle et de sanction Ainsi il n ? existe pas de lien de subordination entre l ? entrepreneur salarié et la CAE Le CESA n ? est donc pas un contrat de travail même si les dispositions du Code du travail s ? appliquent à ce contrat ? Aucun lien de subordination juridique ne doit unir l ? entrepreneur salarié à un client qui sous couvert d ? une convention apparente de contrat d ? entrepreneur salarié serait en réalité son employeur ? Le CESA comporte des mentions obligatoires que les parties doivent respecter ? Le CESA doit déterminer les objectifs à atteindre et l ? activité minimale de l ? entrepreneur salarié ? Le CESA doit prévoir les moyens mis en ?uvre par la coopérative pour ?? soutenir et contrôler l ? activité économique de l ? entrepreneur salarié CA La gestion du contrat d ? entrepreneur salarié Fiche A Le contrat d ? entrepreneur salarié À RETENIR Dernière modi ?cation décembre Problématique et enjeux Aux termes de l ? article - de la loi n - du septembre les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques Ces coopératives mettent en ?uvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés Deux conditions doivent être remplies pour qu ? un travailleur soit quali ?é d ? entrepreneur salarié C trav art L - - créer et développer une activité économique - conclure un contrat avec une coopérative d ? activité et d ? emploi qui comporte des mentions obligatoires Création et développement d ? une activité économique Le travailleur qui conclut un CESA est un entrepreneur qui crée et développe une activité économique Ce contrat est exclusif de l ? existence d ? un contrat de travail entre ? l ? entrepreneur et la CAE dans le cadre de la création et du développement de l ? activité de l ? entrepreneur seul un CESA peut être conclu avec la CAE et non un contrat de travail ? l ? entrepreneur et son client Lien entrepreneur salarié-CAE Contrairement au portage salarial le législateur n ? a pas donné au CESA la quali ?cation de contrat de travail Le régime du CESA n ? est d ? ailleurs pas codi ?é dans la première partie du Code du travail relative au contrat