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Copie 2 Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur EXAMEN JANVIER PROFESSEUR M STOFFEL-MUNCK PARIS I INTRODUCTION AU DROIT Dissertation le déclin de la loi ? Explicatio

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur EXAMEN JANVIER PROFESSEUR M STOFFEL-MUNCK PARIS I INTRODUCTION AU DROIT Dissertation le déclin de la loi ? Explication du sujet Le sujet n ? est pas démesurément di ?cile dans la mesure o? M Sto ?el-Munck a largement évoqué cette question dans son cours Le risque consiste néanmoins à reproduire le cours de votre professeur Une dissertation doit en e ?et répondre à une problématique en ce sens vous devez être démonstratif tout au long de votre devoir Thèmes Le sujet porte sur un thème largement étudié en cours Votre professeur a en e ?et consacré une section entière au déclin de la loi étatique ? Titre chapitre section Cependant cette question n ? a pas été particulièrement développée en séance de TD Vous n ? avez pas eu dans vos ?ches de documents sur l ? in ation législative sur la codi ?cation sur la crise de la loi ? qui sont autant d ? éléments permettant de traiter cette dissertation Indications de correction Intérêt du sujet La loi organique du avril introduit dans notre droit les études d ? impact chargées d ? évaluer en amont la réforme L ? objectif de ces études d ? impact est clair il s ? agit de lutter contre l ? in ation législative les lois inutiles les lois contredisant les textes internationaux et notamment européen ? Bref cette réforme tend à lutter contre la crise de la loi que de nombreux auteurs et hommes politiques déplorent L ? étude du déclin de la loi est donc un sujet particulièrement d ? actualité qui justi ?e une étude de votre part Problématique Le déclin de la loi est aujourd ? hui une évidence La tendance actuelle est à la lutte contre ce déclin Pourquoi En quoi le déclin de la loi est-il néfaste Proposition de plan Document imprimé le à h par Papa Sarr identi ?ant email padiegane gmail com mdp marie CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Votre professeur adopte dans son cours un plan simple et clair Il est sans doute opportun de conserver ce plan Il ne s ? agit cependant pas de reproduire textuellement le cours de M Sto ?el-Munck Il faut répondre à votre problématique Dans une première partie vous pouviez présenter le déclin de la loi et ses conséquences néfastes sur le respect de celle-ci Il s ? agit alors dans cette partie de rappeler que la loi doit être respectée car elle tend à organiser la vie en société sans loi se serait le chaos Partant le déclin de la loi ne peut être que négatif car il a pour conséquence une perte de con ?ance une diminution de la crainte des justiciables face à la loi qui aboutit au non respect de celle-ci En quoi y a t il déclin de la loi