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A21 4 uicn tr fr Traduction du Gre ?e TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER AFFAIRE No DEMANDE D ? AVIS CONSULTATIF SOUMISE PAR LA COMMISSION SOUS -RÉGIONALE DES PÊCHES DEMANDE D ? AVIS CONSULTATIF SOUMISE AU TRIBUNAL EXPOSÉ ÉCRIT DE L ? UNION INTERNA

Traduction du Gre ?e TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER AFFAIRE No DEMANDE D ? AVIS CONSULTATIF SOUMISE PAR LA COMMISSION SOUS -RÉGIONALE DES PÊCHES DEMANDE D ? AVIS CONSULTATIF SOUMISE AU TRIBUNAL EXPOSÉ ÉCRIT DE L ? UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES COMMISSION MONDIALE DU DROIT DE L ? ENVIRONNEMENT GROUPE DE SPÉCIALISTES SUR LES OCÉANS LES CÔTES ET LES RÉCIFS CORALLIENS NOVEMBRE CTABLE DES MATIÈRES CHAPITRE - Introduction I Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II Contexte ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? III Compétence ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? IV Droit applicable ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CHAPITRE - Question Obligations de l ? Etat du pavillon en cas de pêche illicite non déclarée et non réglementée INN à l ? intérieur de la ZEE des Etats tiers I Concept de pêche INN en droit international ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II Droits d ? un Etat côtier de réglementer la pêche exercée par des navires étrangers à l ? intérieur de sa zone économique exclusive ? ? ? ? ? ? III Obligations des Etats du pavillon concernant la pêche exercée par leurs ressortissants à l ? intérieur de la zone économique exclusive des Etats tiers ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? IV Contenu de l ? obligation de l ? Etat du pavillon de veiller à ce que ses navires respectent les lois et règlements de l ? Etat côtier lorsqu ? ils pêchent à l ? intérieur de la zone économique exclusive de celui-ci ? ? ? V Conclusion ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CHAPITRE - Question Responsabilité de l ? Etat du pavillon en cas de pêche INN I Introduction ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II Obligations des Etats du pavillon concernant la pêche en haute mer ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?