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Abreviations LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT A P Assemblée plénière Cour de Cassation ou ass plén ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACL Annuaire des collectivités locales AFDI Annuaire français de droit international AIJC Annua

LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT A P Assemblée plénière Cour de Cassation ou ass plén ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACL Annuaire des collectivités locales AFDI Annuaire français de droit international AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJ Actualité juridique ou Actualités jurisprudentielles du Recueil Dalloz AJDA Actualité Juridique Droit administratif AJDI Actualité Juridique Droit immobilier AJF Actualité Juridique Famille AJFP Actualité Juridique Fonction Publique AJIL American Journal International Law Review AJP Actualité Juridique Pénal AJPI Actualité juridique Propriété immobilière ALD Actualités législatives Dalloz BICC Bulletin d ? information de la Cour de Cassation BJCL Bulletin juridique des collectivités locales BJDCP Bulletin juridique des contrats publics BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l ? Urbanisme BLD Bulletin législatif Dalloz BOCC Bulletin o ?ciel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes BOI Bulletin o ?ciel des impôts BRDA Bulletin rapide de droit des a ?aires BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull civ Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull Crim Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bull Joly Bulletin mensuel Joly d ? information des sociétés C Constitution de CA Cour d ? appel CAA Cour administrative d ? appel CC Conseil constitutionnel CCC Revue Contrats Concurrence Consommation CCE Communication Commerce électronique CCH Code de la construction et de l ? habitation Dalloz CDE Cahiers de droit européen CE Conseil d ? Etat CEDH Cour européenne des droits de l ? homme CGCT Code général des collectivités territoriales CGI Code général des impôts CIDE Convention internationale sur les droits de l ? enfant Civ Arrêt d ? une chambre civile de la Cour de Cassation CJA Code de justice administrative CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJEG Cahiers juridiques de l ? électricité et du gaz devenus Revue juridique de l ? entreprise publique CJFI Courrier juridique des Finances et de l ? Industrie CJI Cour de justice internationale COJ Code de l ? organisation judiciaire Com Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation Com EDH Commission européenne des droits de l ? homme Conv EDH Convention européenne des droits de l ? homme CPC Code de procédure civile Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CSB Revue Cahiers sociaux du Barreau de Paris D D com Recueil Dalloz Droit commercial CD cons ou DC Droit constitutionnel DA Droit administratif DC Droit civil DDHC Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DF Droit ?scal RDF ?? Revue de droit ?scal- à partir de DH Dalloz hebdomadaire DI Droit immobilier DIP Droit international privé DMF Droit maritime français DP Droit pénal DP Recueil périodique et critique mensuel Dalloz antérieur à DT Droit du travail DU Droit de l ? urbanisme EDCE esp Etudes et documents du Conseil d ? Etat Espèce FP Finances publiques GADIP Grands arrêts de la jurisprudence française