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L x27 annee du droit public economique de l x27 amdpas

? ? ? Dossier annuel du droit ? ? ? public de l ? économie ? ? ? Sous la direction de M Gérard MARCOU et M Laurent VIDAL Co- ? directeurs ?du ?Master ? ?Droit ?public ?des ?a ?aires ? Université ?Paris ? ?Panthéon ?Sorbonne ? ? ? Réalisé par les étudiants du Master droit public des a ?aires Avec la participation des enseignants du Master DPA ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Dossier ?annuel ?du ?droit ?public ?de ? l ? économie ? - ? ? ? ? ère ?édition ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? COMITÉ ?DE ?RÉDACTION ? Directeurs ?du ?Master ? ?Droit ?Public ?des ?A ?aires ? Université ?Paris ? ?Panthéon ?Sorbonne ? ? ? ? M ? ?le ?Professeur ?Gérard ?MARCOU ? Ma? tre ?Laurent ?VIDAL ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Membres ?de ?l ? AMDPAS ? Mathieu ?DA ?SILVA ? Marine ?ANCEL ? Christophe ?DELAISEMENT ? Président ?de ?l ? AMDPAS ? Trésorière ? ?de ?l ? AMDPAS ? Délégué ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Association ?du ?Master ?de ?Droit ?Public ?des ?A ?aires ?de ?la ?Sorbonne ? AMDPAS ? ?rue ?Malher ? ?Paris ? http www univ- ? paris fr associations amdpes ? i ? ? SOMMAIRE ? ? COMITÉ ?DE ?RÉDACTION ? ?i ? SOMMAIRE ? i ? i ? MOTS ?DES ?DIRECTEURS ? ? ? ? PARTIE ? ?VEILLE ?D ? ACTUALITÉ ? ? ? À ?PROPOS ?DE ?LA ?VEILLE ? ? ? ?LES ?PRINCIPES ?DIRECTEURS ?DU ?DROIT ?PUBLIC ?DE ?L ? ÉCONOMIE ? ? ? ?LES ?ACTEURS ?DU ?DROIT ?PUBLIC ?DE ?L ? ÉCONOMIE ? ? ? ?RÉGULATION ? ? ? ?CONCURRENCE ? ? ? ?PROPRIÉTÉS ?PUBLIQUES ? ? ? ?CONTRATS ?PUBLICS ? ? ? ?DROIT ?ADMINISTRATIF ?GÉNÉRAL ?ET ?CONTENTIEUX ?PUBLIC ? ? ? ? PARTIE ? ?ARTICLES ? ? ? LES ?DROITS ?D'ENTRÉE ?DANS ?LES ?DÉLÉGATIONS ?DE ?SERVICE ?PUBLIC ? ? ? LA ?SOCIETE ?D ? ECONOMIE ?MIXTE ?A ?OPERATION ?UNIQUE ? ?GÉNÈSE ?ENJEUX ?ET ?PERSPECTIVES ?D ? UN ? PARTENARIAT ?PUBLIC- ? PRIVÉ ?INSTITUTIONNALISÉ ? PPPI ?EN ?DROIT ?FRANÇAIS ? ? ? LE ? POUVOIR ? DE ? RÉSILIATION ? UNILATÉRALE ? DE ? LA ? PARTIE ? PRIVÉE ? À ? UN ? CONTRAT ? ADMINISTRATIF ? ? ? TAXIS ?ET ?VTC ? ?? ?RERÈGLEMENTER ?LE ?MARCHÉ ?DES ?TRANSPORTS ?PUBLICS ?PARTICULIERS ? ? ? INFRASTRUCTURES ?ESSENTIELLES ?ET ?DOMAINE ?PUBLIC ? ?SUCCÈS ?ET ?LIMITE ?DE ?LA ?GREFFE ?D'UNE ? THÉORIE ?ÉCONOMIQUE ?ÉTRANGÈRE ? ? ? LES ?FACILITÉS ?ESSENTIELLES ?DANS ?LE ?SECTEUR ?DES ?COMMUNICATIONS ?ÉLECTRONIQUES ? ? ? À ? PROPOS ? DE ? L ? ARTICLE ? ? DE ? LA ? LOI ? N ? - ? ? DU ? ? DÉCEMBRE ? ? RELATIVE ? À ? LA ? SIMPLIFICATION ?DE