Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Administration penitentiaire et droit des personnes detenues

Direction de la formation Promotion - Robert Badinter ? Options d ? approfondissement ? Groupe n L ? ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES élèves Exemplaire personnel de M Février CRésumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l ? ensemble des droits fondamentaux à l ? exception de celui d ? aller et venir Le Conseil de l ? Europe et la Cour européenne des droits de l ? homme à travers sa jurisprudence constructive ont joué un rôle fondateur De même le Conseil d ? Etat s ? est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant à partir de l ? arrêt Marie du février le périmètre des mesures d ? ordre intérieur Cette prise en compte croissante des droits des personnes détenues a structuré le service public pénitentiaire au cours de la dernière décennie D ? importants changements dans les textes encadrant l ? action de l ? administration pénitentiaire et l ? extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements La loi n - du novembre pénitentiaire dont l ? une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues consacre cette évolution Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits tant substantiels que procéduraux dont le champ s ? est considérablement élargi Cependant l ? exercice e ?ectif de ces droits se heurte encore à des di ?cultés de plusieurs ordres Elles sont liées pour une part aux textes en vigueur dont la lisibilité l ? accessibilité et la cohérence sont encore perfectibles Elles tiennent également aux conditions matérielles spéci ?ques dans lesquelles se trouvent les personnes détenues surpopulation vétusté des structures etc En ?n l ? administration doit prendre en compte une série de contraintes politique pénale réticences du corps social moyens budgétaires sur lesquelles elle n ? a pas toujours prise et qui peuvent dans les faits entraver l ? exercice de ces droits Dans ce contexte le présent rapport s ? e ?orce de dégager des pistes d ? amélioration qu ? il s ? agisse de renforcer l ? exercice des droits des personnes incarcérées dignité santé maintien des liens familiaux droit d ? expression droits sociaux ? ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s ? en prévaloir pendant leur détention Parallèlement compte tenu de l ? importance de la composante humaine dans l ? exercice concret de ces droits il appara? t nécessaire de mobiliser plusieurs leviers pour repenser les pratiques professionnelles des agents de l ? administration pénitentiaire et au-delà sensibiliser les tiers gravitant autour de la sphère carcérale C- Lettre de mission - Groupe - L ? administration pénitentiaire et les droits des personnes détenues La ?n de l ? année a été marquée par la publication de l ? essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n -