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L2 annales 2017 2018 Centre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris LICENCE ANNALES des ÉPREUVES ÉCRITES Épreuves à coe ?cient écrits de heures ? Droit administratif S délestage re session nde session ? Droit administratif S re session

Centre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris LICENCE ANNALES des ÉPREUVES ÉCRITES Épreuves à coe ?cient écrits de heures ? Droit administratif S délestage re session nde session ? Droit administratif S re session nde session ? Droit civil S les contrats délestage re session nde session ? Droit civil S la responsabilité re session nde session Épreuves à coe ?cient écrits d ? heure ? Droit pénal délestage re session nde session ? Histoire des idées politiques délestage re session nde session ? Droit ?scal re session nde session ? Droit des a ?aires re session nde session ? Procédure pénale re session nde session CAVEJ Annales L - CCentre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris Droit administratif et institutions administratives Session février LICENCE Consignes générales Vous réaliserez en trois heures l ? une des deux épreuves suivantes Votre copie ne doit pas comprendre plus de pages simples Les pages excédentaires ne seront pas corrigées Aucun document n ? est autorisé Sujet théorique Le juge administratif français un juge européen de droit commun Sujet pratique Commentaire d ? arrêt guidé CE novembre M B Répondez aux questions suivantes après avoir lu l ? arrêt Quelle est la nature juridique de l ? acte attaqué en l ? espèce Dans quels autres domaines de l ? action administrative retrouve-t-on généralement ce type d ? acte points Que savez-vous du régime contentieux de l ? acte attaqué Est-ce que le présent arrêt se démarque du régime contentieux classique points Le requérant invoque en l ? espèce la violation de plusieurs droits et libertés garantis par des textes internationaux A quelles conditions une convention internationale produit- elle des e ?ets juridiques dans l ? ordre interne points Imaginons qu ? une directive européenne prévoyant que l ? objectif de réinsertion sociale des détenus est un véritable droit opposable n ? a pas été transposée dans le délai imparti A quelles conditions le requérant pourrait-il l ? invoquer contre le refus implicite du directeur d ? établissement de faire droit à sa demande de changement d ? établissement points Vous rédigerez l ? introduction du commentaire de cet arrêt Vous indiquerez également le plan que vous choisiriez pour analyser cet arrêt Vous mentionnerez les titres des parties et sous-parties et préciserez quelques éléments de droit dans chacune des sous- parties points CAVEJ Annales L - CCentre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris Conseil d'État N Mentionné dans les tables du recueil Lebon ème et ème sous-sections réunies Mme Anne Iljic rapporteur Mme Delphine Hedary rapporteur public SPINOSI avocat Lecture du mercredi novembre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les avril et juillet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M B A demeurant au M A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n DA du juillet par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de