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Afdi 0066 3085 1964 num 10 1 1762

Annuaire français de droit international L'arrêt de la Cour Internationale de Justice dans l'a ?aire de la Barcelona Traction Light and Power Company Limited nouvelle requête Belgique c Espagne Exceptions préliminaires arrêt du juillet M le Professeur Jean Charpentier Citer ce document Cite this document Charpentier Jean L'arrêt de la Cour Internationale de Justice dans l'a ?aire de la Barcelona Traction Light and Power Company Limited nouvelle requête Belgique c Espagne Exceptions préliminaires arrêt du juillet In Annuaire français de droit international volume pp - doi https doi org afdi https www persee fr doc afdi - num Fichier pdf généré le CAFFAIRE DU CAMEROUN SEPTENTRIONAL controverse est en l'espèce elle aussi sans objet parce que la Cour en invoquant la sauvegarde de sa fonction n'est pas parvenue à un résultat di ?érent de celui qu'elle aurait atteint par une autre argumentation plus classique Comme sir Gerald Fitzmaurice l'a montré la Cour aurait pu rejeter la demande du Cameroun soit en adoptant une dé ?nition plus étroite de la notion de di ?érend soit et pour s'en tenir sur ce point à sa jurisprudence antérieure en déclarant cette demande irrecevable parce que le di ?érend soumis à la Cour était devenu sans objet Selon sir Gerald dont nous partageons sur ce point le sentiment si la Cour n'a pas dit formellement que la demande camerounaise était irrecevable elle l'a considérée pratiquement ? comme telle Recueil p Quelle était alors l'utilité en l'espèce de la notion de sauvegarde de la fonction judiciaire Elle a permis à la Cour de donner au problème qui lui était soumis une solution élégante au sens o? cette expression est employée en mathématique c'est-à- dire une solution obtenue par un raisonnement plus rapide plus direct que celle identique ou presque à laquelle elle serait parvenue par des détours plus compliqués ou plus traditionnels COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Jean CHARPENTIER Exceptions préliminaires ?? Compétence de la Cour ?? Recevabilité de la demande désistement d'une instance antérieure ?? son e ?et aux termes de l'article paragraphe du règlement ?? droit d'introduire une instance nouvelle a la suite dun tel désistement ?? charge de la preuve quant au caractère dé ?nitif de cet acte pour ce qui est dune action ultérieure Jean Charpentier Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Grenoble C COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DEVANT LA CûUR ?? ENTENTE QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES QUANT A CE CARACTÈRE DÉFINITIF ?? EXCEPTION FONDÉE SUR l'eSTOPPEL EMPÊCHANT TOUTE action ultérieure devant la cûur ?? intérêt que présente pour la question du désistement le traité sur lequel repose la compétence de la cour Juridiction obligatoire de la Cour en vertu de l'article du Statut ?? Question de l'intérêt que présente a cet égard l'a ?aire relative a l'incident aérien du juillet Isra? l c Bulgarie ?? Interprétation de l'article ?? E ?et de la dissolution de la Cour Permanente ?? Question DU CONSENTEMENT A L'EXERCICE DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE ?? INTERprétation des clauses juridictionnelles du