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Droit de L’Union Européenne : Libertés de Circulation Séances 1 / 2 Questions :

Droit de L’Union Européenne : Libertés de Circulation Séances 1 / 2 Questions : Les objectifs de l’Union Européenne sont-ils économiques, politiques ou sociaux ? L’origine et les raison d’être fondamentales de l’Union Européenne sont dans un premier temps morales et politiques. Elles résident dans la volonté des peuples de rendre impossible le retour d’une guerre, en dépassant les souverainetés nationales. Ce bien-être consiste en un besoin vital de paix ainsi l’Union Européenne doit s’élaborer afin d’assurer une vie heureuse et libre dans laquelle les peuples ne sont pas en danger ou en constante rivalité. Le maintient des relations pacifiques est l’une des conditions sine qua none de la création de l’Europe, des relations saines et une solidarité entre les états est nécessaire. Néanmoins, la création de cette union entre états dessine des objectifs nouveaux. Les crises économiques et politiques dus à la guerre vont placer la question sociale au coeur de la construction de cette organisation européenne. L’Union européenne se fixe plusieurs objectifs, énoncés dans l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Paix, croissance économique, et solidarité deviennent véritables fondements des politiques de cette union, ils lui fournissent un cap. Cette construction communautaire va s’axer dans un premier temps sur le volet économique, l’établissement d’un marché unique est mis en place et mis en oeuvre par sa politique de croissance économique équilibré, la stabilité des prix mais également une économie sociale qui promeut le plein emploi et le progrès social. Il permet à la plupart des marchandises, des services, des capitaux et des personnes de circuler librement. L’Union européenne a pour objectif de développer cette immense ressource dans d'autres domaines. Les politiques sociales vont naturellement se lier aux politiques économique en effet cette croissance économique va de paire avec le progrès social qui comprend une libre circulation des personnes qui va permettre le développement des activités économiques et de la main d’oeuvre, un engagement contre les discriminations, l’exclusion ainsi que les inégalités. Ce développement économique façonne les politiques sociales desquels découleront les essentiels que l’on connait aujourd’hui la justice, les droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE et les protections sociales. Le quatrième point de l’article 3 du TUE, dispose de la mise en place d’une zone euro en effet, cette union économique et monétaire va tendre à accroitre le marché intérieur grâce au principe de la monnaie commune qu’est l’euro. D’une union économique à une union politique, les états liés par un marché unique et donc de fait par des échanges commerciaux sont économiquement interdépendants et finalement moins enclins à entrer en conflits. Cette solidarité entre états est permise grâce non seulement à la cohésion économique mais également la cohésion sociale. Toutes les politiques européennes sont liés et reposent principalement sur la poursuite de ces trois objectifs. Sont-ils remis en cause par le Brexit ? "Devenu boiteux, ce modèle d’Europe politique prend une gifle magistrale", énonce Didier Rose. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, désigné sous le nom de « Brexit », fait suite au référendum britannique du 23 juin 2016, par lequel la majorité des électeurs se sont prononcés pour un retrait de leur pays de l'Union européenne. Cette sortie britannique ne marque pas un tournant au sein des politiques européenne mais peut remettre en cause les objectifs qui ont tendus à créer l’Union Européenne. Des secteurs peuvent être fragilisées ralentis, notamment le secteur économique. Le Royaume-Uni quitte le marché intérieur unique et de nombreux traités ou accord conclus s’achèvent. Le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’Union Européenne, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux s’achève ainsi. La libre circulation des personnes n’est plus applicable, les frontières intérieures fermes et l’intégralité des contrôles migratoires sont rétablis à destination et en provenance du Royaume-Uni mettant à mal les secteurs de l’emploi ou les échanges universitaires par exemple. Le Brexit remet en cause cette vision d’une union impériale, solidaire et en croissance de l’Europe. Le départ illustre les failles du système, et remet donc en cause profondément les objectifs qui à l’origine promouvait une Europe solidaire. Questions : La convention européenne des Droits de l’Homme et son interprétation par la Cour européenne des Droits de l’Homme sont-elles pleinement intégrées par le Droit de l’Union Européenne ? La convention européenne des droits de l’homme est la première convention du conseil de l’Europe, elle est adoptée en 1950 et entre endiguer en 1953. La ratification de celle-ci est indispensable pour adhérer à l’organisation et sa bonne mise en oeuvre par les états membre est contrôlée. L’article 19 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit qu’afin “d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des droits de l’homme” . Le droit de l’Union européenne lui est constitué du droit primaire et du droit dérivé. Les traités forment le droit primaire, ce sont les règles fondamentales sur lesquelles l'Union fonde toute son action et le droit dérivé est composé de l'ensemble des actes législatifs de l’Union Européenne qui découlent des principes et des objectifs définis dans les traités. La convention européenne des droits de l’homme va permettre la sauvegarde des libertés fondamentales ainsi qu’une protection plus importante des doits de l’homme au sein de l’Europe. Le droit de l’Union Européenne s'imposant au droit national, les droits et libertés de la convention s’imposeront de fait au droit national des États membres. Grâce aux arrêts vu précédemment nous pouvons observer que libertés fondamentales et les droits de l’Homme sont pleinement intégrées au droit de l’Union Européenne, ils vont à plusieurs reprises s’opposer à une réglementation nationale. L’arrêt Familiapress illustre mon propos lorsque le principe du pluralisme de la presse vient porter atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme, ou bien dans l’arrêt du 14 janvier 2021 lorsque une décision contre l’abattage rituel vient porter atteinte à la liberté religieuse protégée par l’article 9 de la convention européenne des droits de l’Homme. Les traités n’énumère pas les droits fondamentaux, c’est donc la jurisprudence de la Cour Européenne qui assure la protection de ces droits et des principes généraux du droit, en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et des conventions internationales de protection des droits de l’homme signées par les Etats membres comme nous le rappelle l’arrêt Schimdberger et notamment ici la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour va finalement élever un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux de l’Union européenne mais également totalement s’intégrer au droit de l’Union Européenne. Quel est l’apport de l’arrêt OM, C-393/19, 14 janvier 2021, points 28 à 41 ? Un chauffeur routier transportera illégalement dans le cadre de son activité des pièces anciennes contre une rémunération. Une peine de prison ainsi qu’une confiscation de son matériel seront prononcés. La société de transports demandera la restitution de son camion, la demande est rejetée, l’article 242 de la réglementation bulgare énonce que les pièces matériels en cas d’infraction pénale doivent se conserver. Les points 28 à 41 porteront sur la compétence de la cour. La cour est-elle compétente en l’espèce afin de répondre aux questions préjudicielles ? De fait, le parquet d’appel ainsi que le gouvernement grec déclareront la cour incompétente pour répondre aux deux questions préjudicielles de l’arrêt au motif que le litige ne possède aucun lien avec le droit de l’Union. Les questions préjudicielles portant sur l’article 17 de la charte, relatif au droit de propriété, ainsi que l’article 47, relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial la cour est incompétente pour reconnaitre ces dispositions. En l’espèce, l’arrêt essaiera de déterminer si le litige rentre dans le champ d’application du droit de l’Union. La directive 2014/42 établie des normes minimes en matière de confiscation de biens matériels lors d’infraction pénales, néanmoins elle n’est pas applicable car l’infraction de contrebande n’est pas présente dans les cas ou s’applique cette directive. Toutefois, celle-ci remplace la décision-cadre 2005/212 qui également porte sur la confiscation de biens en cas d’infractions, elle inclut des termes plus généraux qui incluent en l’espèce les infractions de contrebande. Étant inclue au sein du droit de l’Union, la Cour est bien compétente afin de répondre aux questions préjudicielles. Cas Pratique : La requérante est propriétaire d’un à Ibiza dans une zone soumise à des contraintes de protection du paysage imposées par la loi Espagnole. Elle réalise des modifications modifiant et portant préjudice aux intérêts paysagers protégés, l’administration chargé de cette même zone décide de lui envoyer une injonction de remise en état des lieux pour cause de travaux abusifs. Elle contestera cette injonction devant le juge espagnol en invoquant le droit de propriété garantit par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La requérante peut-elle se prévaloir du droit de propriété prévu à l’article 17 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union Européenne devant le juge espagnol ? Nous débuterons par uploads/S4/ td-libertes-de-circulation.pdf