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Affaire bozano c france CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR CHAMBRE AFFAIRE BOZANO c FRANCE Requête no ARRÊT STRASBOURG décembre C ARRÊT BOZANO c FRANCE En l ? a ?aire Bozano

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR CHAMBRE AFFAIRE BOZANO c FRANCE Requête no ARRÊT STRASBOURG décembre C ARRÊT BOZANO c FRANCE En l ? a ?aire Bozano ?? La Cour européenne des Droits de l ? Homme constituée conformément à l ? article art de la Convention de sauvegarde des Droits de l ? Homme et des Libertés fondamentales la Convention et aux clauses pertinentes de son règlement en une chambre composée des juges dont le nom suit MM R RYSSDAL président J CREMONA J PINHEIRO FARINHA L -E PETTITI Sir Vincent EVANS MM C RUSSO J GERSING ainsi que de MM M -A EISSEN gre ?er et H PETZOLD gre ?er adjoint Après en avoir délibéré en chambre du conseil les juin et décembre Rend l ? arrêt que voici adopté à cette dernière date PROCEDURE L ? a ?aire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l ? Homme la Commission le mars dans le délai de trois mois ouvert par les articles par et art - art de la Convention A son origine se trouve une requête no dirigée contre la République française et dont un ressortissant italien M Lorenzo Bozano avait saisi la Commission le mars La demande de la Commission renvoie aux articles et art art ainsi qu ? à la déclaration française de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour article art Elle a pour objet d ? obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent de la part de l ? État défendeur un manquement aux obligations qui découlent de l ? article par art - En réponse à l ? invitation prescrite à l ? article par d du règlement M Bozano a exprimé le désir de participer à l ? instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil article Quant à lui le gouvernement italien avisé par le gre ?er de la possibilité d ? intervenir dans la procédure articles alinéa b art -b de la Convention et par b du règlement n ? a pas manifesté l ? intention de s ? en prévaloir ?? ?? Note du gre ?er L'a ?aire porte le n Les deux premiers chi ?res désignent son rang dans l'année d'introduction les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes CARRÊT BOZANO c FRANCE La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M L -E Pettiti juge élu de nationalité française article de la Convention art et M G Wiarda président de la Cour article par b du règlement Le mars celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres à savoir M W Ganshof van der Meersch M J Pinheiro- Farinha Sir Vincent Evans M C Russo et M J