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Entente de reglement finale

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No - - - COUR SUPÉRIEURE RENÉ CORNELLIER SR -etF L -etL R A -etS R Requérants c LA PROVINCE CANADIENNE DE LA CONGRÉGATION DE SAINTE-CROIX -etCOLLÈGE NOTRE-DAME-DU-SACRÉCOEUR Intimés RÈGLEMENT ET PROCESSUS D ? INDEMNISATION À L ? ENDROIT DES MEMBRES ET DES PARENTS CGLOSSAIRE Adjudicateur ? réfère à un ancien juge de la Cour d ? appel à la retraite ayant été nommé par un accord mutuel entre les Avocats des parties ou déterminé par le juge Auclair j c s ou tout autre juge de la Cour choisi par le juge en chef qui pourra être responsable en cas de di ?érend de déterminer de manière ?nale la recevabilité de la Réclamation et ou son bien-fondé et ou la Catégorie de sévices sexuels applicable et ou le Niveau de préjudices applicable et ou sous réserve de la clause l ? Indemnité à verser La décision incombe entièrement et exclusivement à l ? Adjudicateur même lorsqu ? il est appuyé par un Expert Les pouvoirs de l ? Adjudicateur sont expressément prévus dans le Règlement Avis de demande d ? approbation judiciaire ? réfère au texte négocié par les Parties et approuvé par la Cour reproduit à l ? Annexe A devant être publié dans les journaux indiqués à la clause du Règlement au moins jours avant la date à laquelle la Demande d ? approbation judiciaire sera entendue par la Cour Cet avis a comme objectif principal d ? aviser les Membres et les Parents qu ? un règlement est intervenu entre les Parties et de fournir à ces derniers les renseignements nécessaires a ?n qu ? ils puissent faire s ? ils le désirent des représentations lorsque la Demande d ? approbation judiciaire du Règlement sera entendue par l ? honorable juge Claude Auclair j c s ou tout autre juge de la Cour choisi par le juge en chef Avis post approbation ? réfère au texte négocié par les Parties et approuvé par la Cour reproduit à l ? Annexe B devant être publié dans les journaux indiqués à la clause Les Membres et les Parents auront jours à compter de la date de publication de cet avis pour transmettre leur Réclamation Cet avis qui a comme objectif principal d ? aviser les Membres et les Parents que le Règlement a été approuvé par la Cour prévoit notamment les modalités applicables à l ? exercice du Droit d ? exclusion du Règlement et au Processus d ? indemnisation Avocats des intimés ? réfère au cabinet Fasken Martineau DuMoulin S E N C R L s r l Avocats des parties ? réfère aux Avocats des requérants et aux Avocats des intimés à savoir les cabinets Fasken Martineau DuMoulin S E N C R L s r l Arsenault Lemieux et Adams Gareau Avocats des requérants ? réfère aux cabinets Arsenault Lemieux et Adams Gareau Catégorie de sévices sexuels ? réfère à l ? une des six catégories de Sévices